Accueil

Quelques chiffres

71 710
prisonnièr.e.s au 1er juillet 2019

43
années de Genepi

101
prises de position sur la prison

Ressources

Nous rejoindre

Actualités

Le Passe-Murailles

La justice rendue dans un commissariat au travers d’une télé !

Avec ses partenaires, La Cimade dénonce une atteinte inédite à l’État de droit avec des audiences de la cour d’appel de Pau tenues par visioconférence dans le commissariat d’Hendaye.

Depuis la semaine dernière, la cour d’appel de Pau organise des audiences dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye, auxquels elle est reliée par visioconférence. Une caméra dans un commissariat et un écran dans une salle d’audience, telle est la « justice » réservée aux personnes étrangères.

Font aujourd’hui les frais de cette parodie celles qui sont enfermées dans le centre de rétention administrative (CRA) d’Hendaye, jouxtant le commissariat et qui font appel de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant leur enfermement. Mais cette pratique pourrait n’être que le prélude à une généralisation à toutes les audiences concernant les personnes privées de liberté au CRA d’Hendaye, qu’il s’agisse des audiences devant le tribunal administratif de Pau ou devant le juge des libertés et de la détention de Bayonne.

Conçues dans le seul but de faire l’économie des escortes policières d’Hendaye à Pau, ces audiences sont tenues en violation des principes les plus essentiels régissant les débats judiciaires dans un État de droit.

La comparution d’une personne devant son juge par caméra interposée et dans un commissariat de police – qui ne dépend pas du ministère de la justice mais du ministère de l’intérieur – n’est pas seulement une violation de la loi. Ce simulacre de justice porte une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du fait de leur enfermement, et qui ne peuvent rencontrer le juge, s’exprimer devant lui en présence d’un interprète et avec leur avocat·e à leurs côtés.

Le dispositif mis en place par la cour d’appel, sans consultation de l’ensemble des acteurs judiciaires et des associations de défense des étrangers, compromet gravement les droits de la défense, obligeant l’avocat·e· à faire le choix cornélien de se tenir soit auprès des requérant·e·s au risque de voir l’audience lui échapper, soit auprès des juges et des représentant·e·s de la préfecture, au risque de laisser la personne défendue livrée à elle-même.

Il porte atteinte au droit à une justice d’apparence indépendante et impartiale, à la publicité des débats, au principe du procès équitable et à l’égalité des armes.

La justice, pour être indépendante, doit être vue par le public. La justice, pour être légitime, ne saurait se tenir dans un commissariat de police. Aucun argument budgétaire ne saurait justifier qu’une personne soit jugée par le truchement d’une caméra à l’intérieur d’une enceinte policière. Que ces trois principes aient été bafoués en même temps, ne peut qu’inquiéter sérieusement sur la santé de notre démocratie qui laisse la justice se déliter de la sorte.

Comme le Conseil national des barreaux, la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou le Défenseur des droits l’ont fait, nos organisations dénoncent le recours à une justice dégradée par visioconférence. Elles demandent l’abandon immédiat de la pratique, qui ne peut avoir été validée par le ministère de la Justice, d’audiences qui se tiennent au beau milieu d’un commissariat de police.

 

Signataires :

Ordre des avocats de Bayonne, Association pour la défense des étrangers de Pau, Organisations signataires membres de l’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)

Lire +

Incris-toi au Weekend de rentrée du Genepi !

Samedi 26 et dimanche 27 octobre aura lieu le Weekend de rentrée (tardive !) du Genepi. 

Un weekend de rencontre entre ancien.ne.s et nouvelleaux, pour

– se retrouver d’abord

– parler d’autogestion, de trésorerie

– parler d’antisexisme et d’antiracisme

– et d’enfermement, bien sûr.

Le programme plus précis sera bientôt publié.

Pour t’inscrire, c’est par ici !

Si tu as des questions, n’hésite pas à nous contacter par mail ou téléphone.

Lire +

Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

Communiqué de 19 associations, syndicats et organisations contre le projet de code de la justice pénale des mineurs présenté le 11 septembre dernier en Conseil des ministres.

Au 1er juillet 2019, 882 adolescent.e.s étaient incarcéré.e.s, chiffre jamais atteint depuis plus d’une vingtaine d’années. Il faut y ajouter le nombre d’enfants placés dans l’un des 52 centres fermés, ceux placés en psychiatrie ou en centres de rétention, ainsi que le chiffre gris des jeunes condamnés en tant que majeur.e.s pour des faits commis du temps de leur minorité.

Pourtant, la Garde des Sceaux et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avaient assuré que certaines mesures d’application immédiate introduites dans la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, permettraient une diminution du nombre d’enfants placés en détention provisoire, notamment grâce à l’encadrement des conditions de révocation du contrôle judiciaire et à la réduction de la durée du maintien en détention provisoire des mineur.e.s de 13 à 15 ans une fois l’instruction terminée. Force est de constater que ces mesures n’ont eu en réalité aucun impact.

Que dire alors du projet de code de la justice pénale des mineurs déposé le 11 septembre 2019 en Conseil des ministres, dont la diminution de l’incarcération des mineur.e.s est l’un des objectifs affichés ?

Si ce projet se présente comme « innovant » et « tourné vers l’éducatif », il ne prévoit en réalité aucune mesure susceptible de renverser véritablement le paradigme de ces dernières années, à savoir l’augmentation des mesures répressives et expéditives à l’égard des enfants. Il ne fixe aucun âge effectif d’irresponsabilité pénale de l’enfant. Il fait abstraction de ce que l’enfant mis en cause est d’abord un enfant en danger. Il confond rapidité et efficacité. Il ne garantit aucunement le retour à l’application effective des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945, à valeur constitutionnelle, et particulièrement celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Pire encore, les missions éducatives qui consistent à accompagner un enfant dans toutes les dimensions de sa problématique pour participer à sa sortie de délinquance sont amenées à disparaître au profit d’une mesure probatoire de mise à l’épreuve contrainte dans un délai particulièrement réduit, à visée principalement comportementaliste.

Sortir de la logique des politiques répressives qui se sont accumulées au fil du temps et faire le choix de l’éducation, c’est remettre radicalement en cause la logique de l’enfermement des mineur.e.s. Cela nécessite de passer par la déconstruction d’un certain nombre d’idées reçues sur la justice des enfants selon lesquelles les délinquant.e.s juvéniles seraient plus nombreux.ses, plus jeunes et plus violent.e.s qu’autrefois, préjugés que même les statistiques du ministère invalident.

Un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en danger. Il ou elle est une personne en construction qui a besoin d’être entouré par des adultes en qui il ait suffisamment confiance pour trouver une légitimité au cadre qui lui est imposé et l’envie ainsi que les ressources nécessaires pour s’insérer socialement. Pour cela, la justice des enfants a surtout besoin de temps et de moyens tant financiers qu’humains et d’une réforme humaniste et émancipatrice fondée sur la protection et l’éducation. C’est cela que nos organisations continueront de défendre au travers de la mobilisation contre ce projet de Code de la justice pénale des mineurs.

 

Signataires : SM, SAF, SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ, LDH, OIP, CGT SP, SNUTER, SNUASFP, SNEPAP, Genepi, DEI-France, CGT, FSU, Solidaire, Solidaire Justice, FCPE75, Barreau de Paris, CNB.

Contacts presse : SM:  01 48 05 47 88 – SAF : 01 42 82 01 26  – SNPES-PJJ/FSU : 01 42 60 11 49 – LDH : 01 56 55 51 08/15

Photo © Agnès Gaudin

Lire +

La revue du Genepi

Une publication destinée à un public citoyen, soucieux de se tenir au courant de ce qui se passe derrière les murs.

Le Passe-Murailles propose d’informer de façon claire et approfondie sur l’actualité carcérale et judiciaire. Les articles sont majoritairement écrits par des bénévoles de l’association.

Découvrir