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03/2020. Analyse

État d’urgence sanitaire ou sécuritaire ?

Ne laissons pas la gestion gouvernementale du Covid-19 s’attaquer à nos droits et libertés !

Face au Covid-19, le gouvernement a montré son incompétence absolue, absence de tests pour la population et même de masques pour les soignant.e.s, abandon des prisonnier.e.s alors que les prisons se transforment, plus que jamais, en des mouroirs. Et comme si ce n’était pas suffisant, à tout cela s’ajoute des ordonnances d’une violence extrême, qui abolissent tous nos acquis sociaux et nos droits !

Face à la gestion sanitaire catastrophique dans les établissements pénitentiaires, des vingtaines de prisons ont connu des scènes de révolte historiques, à l’image de celle de la prison d’Uzerche qui a entrainé le transfert de plus de la moitié des détenu.e.s vers d’autres prisons. D’autant plus que les transferts se sont déroulés en bus scolaires pénitentiaires, ce qui laisse présager d’un risque élevé de contamination (cf émission de l’Envolée du 26 mars).

Inévitablement, du fait du manque de moyens mis en place pour lutter contre le virus, la contagion s’étend dans les prisons. Selon un nouveau bilan de la direction de l’administration pénitentiaire, 21 détenus sont positifs au covid-19 et 471 sont en confinement sanitaire. Parmi le personnel pénitentiaire, 50 ont été testés positifs, 793 sont en quarantaine pour 14 jours. Parmi les préoccupations des personnes détenues, il y a les matons qui peuvent être porteurs du virus et qui sont en contact avec beaucoup de personnes détenues. Beaucoup de prisons sont touchées, ces cas ne sont pas isolés, mais bien présents sur tout le territoire, à la prison d’Aiton, la maison d’arrêt de Nanterre, à La santé, aux Baumettes, à Villeneuve-lès-Maguelone, à Orléans-Saran (où un maton est décédé, probablement du virus puisqu’il avait annoncé être en état fiévreux), à Perpignan, à Fresnes où une personne enfermée (positif au covid-19) est décédée la semaine dernière, etc. Une personne détenue est décédée aussi mais testée négatif au covid-19 au centre de détention de Nantes en début de semaine. Eh oui, la prison n’a pas besoin de virus pour tuer.

Alors que le nombre de cas testés positifs augmente en taule et qu’aucune mesure satisfaisante n’est prise pour endiguer l’épidémie dans les prisons, le gouvernement décide de prolonger les temps d’incarcération à coup d’ordonnances autoritaires et liberticides ! Pourtant, la seule mesure qui permettrait d’éviter une contagion générale serait la libération de toutes les personnes enfermées ! Alors que toutes les associations et collectifs ont exigé des libérations massives, et que le ministère de la Justice s’est engagé à libérer 5 000 détenu.e.s en fin de peine, voilà maintenant que les ordonnances rallongent les temps d’incarcération !

En même temps, le gouvernement n’hésite pas à menacer de peines de prison fermes, celles et ceux qui ne respectent pas les mesures de confinement ! Eh oui, comme on est gouverné.e.s sous la menace de la sanction, quand il faut imposer un changement de comportement, forcément c’est la même stratégie, celle de la force qui est utilisée. Et, ces sanctions, rappelons-le, sont toujours prévues et dirigées vers les mêmes cibles : les personnes racisées, précaires, les « antisociaux », c’est à dire des personnes qui ne vont pas forcément avoir les réactions de la majorité dans à une situation donnée, ce qui les met en danger vis à vis de celleux qui vont les considérer comme dangereuses.

La gestion du virus en prison est le miroir de ce qu’il se passe à l’extérieur : des mesures autoritaires, le confinement par la force avec des montants d’amendes indécents ainsi que l’utilisation du délit de mise en danger d’autrui afin de procéder à des gardes à vues, voire des incarcérations alors même qu’il faut absolument vider les prisons !

Légiférer par ordonnances c’est quoi ?

– donner toute la main à l’exécutif pour faire appliquer un état d’exception selon les agendas politiques, économiques et financiers
– parier sur le fait que ces mesures sécuritaires soient intégrées ensuite dans le droit commun même si dans les textes, ces nouvelles règles sont applicables sur l’ensemble du territoire de la « République » jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 4 de la loi du 23 mars 2020)
– savoir que les mesures prises sont classistes / racistes / liberticides mais elles sont quand même appliquées et le contrôle en termes d’abus de droits (même si il n’est pas suffisant), sera vérifié après que l’état sécuritaire soit terminé. En effet, le contrôle de la conformité de ces mesures aux principes constitutionnels ne se fera que dans un second temps. Le temps du droit n’est pas le temps de la vie, les dégâts seront déjà faits.

L’ordonnance du 25 mars 2020 « portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » va permettre entre autres, d’allonger la détention provisoire et de prolonger automatiquement les gardes à vue.

Il ne s’agit pas ici d’affirmer que le maintien de l’État de droit est une priorité. Si l’État de droit s’accommode de la prison, de la ségrégation et des violences policières, il n’est qu’au service de l’ordre établi blanc et bourgeois. Il permet ainsi de légitimer des institutions oppressives que sont la police, la justice et la prison. Pour autant, les principes de procédure pénale et de droit de la défense sont les seuls moyens que laissent la justice pour se défendre. Le dépècement de l’état de droit par cette ordonnance montre bien que le gouvernement aujourd’hui n’a même plus l’intention de justifier sa politique pénale par une prétendue défense des droits fondamentaux. Une fois ce pas effectué, il n’y a aucune raison pour qu’il revienne en arrière. Les mesures actuellement adoptées seront très probablement réinvesties dans le droit commun, à la fin de l’état d’urgence sanitaire au même titre que les mesures « exceptionnelles » de l’État d’urgence l’ont été en 2017.

Voici les conséquences de ces mesures sur les cibles de l’État policier :

L’article 5 prévoit un recours à la visioconférence, et même au simple appel téléphonique sans l’accord des parties concernées. L’élargissement de la visioconférence n’est pas du tout souhaitable pour les personnes enfermées : problèmes techniques de vidéos qui font entrave à la compréhension, à la possibilité de répondre, au suivi par la personne concernée de son propre dossier ! De plus, la personne ne peut pas s’entretenir avec son avocat.e et l’interprète ! La visioconférence en taule, c’est aussi une absence d’anonymat puisqu’un maton, donc une personne avec qui le.a prisonnier.e est en contact au quotidien entend l’échange avec le.a juge! A l’inverse, l’intérêt en termes d’économie pour l’administration pénitentiaire est certain, cette institution acceptant d’exécuter de moins en moins les extractions qu’elle doit pourtant assumer. D’ailleurs, il est probable qu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire l’administration pénitentiaire demande sa prolongation.

Notons que ces mesures sont déjà en application dans les CRA (ces « cachots de la justice »).

Concernant les audiences ainsi que les délibérés, il est désormais possible qu’elles se tiennent à huis clos ou en publicité restreinte (article 7). Une justice à huis clos, n’est JAMAIS souhaitable. L’ordonnance met ainsi gravement en branle des principes fondamentaux de la justice, comme la publicité des débats et la collégialité des juridictions. De plus, les audiences correctionnelles pourront se tenir sans public et avec un juge unique (article 9), là où ils sont habituellement trois. Ces règles dérogatoires concernent également les procédures devant les cours d’appel. La suspension des audiences et la libération des prisonnier.e.s en attente de procès auraient été une solution qui n’aurait pas été de trop.

L’article 13, lui, propose aux avocat.e.s de s’entretenir par téléphone ou par un moyen de communication électronique avec leur client.e.s et ces mesures concernent aussi les mineur.e.s. L’entretien téléphonique entraîne des problèmes de compréhension, l’impossibilité d’avoir un.e interprète et bien sûr, la possibilité d’être mis.e sur écoute…

L’article 14 prévoit que la garde à vue puisse être prolongée sans la présentation de la personne poursuivie devant un.e magistrat.e. Ces mesures complètement en défaveur des accusé.e.s vont pouvoir s’appliquer, encore, pendant un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Rappelons ici que ces pratiques sont déjà en place dans les commissariats : les violences contre les gardé.e.s à vues, les non-respects de procédures. Ne soyons pas dupes, ce n’est pas nouveau. Ajoutons également que les magistrat.e.s ayant un nombre de dossiers trop importants et dans une logique de rentabilité de l’institution judiciaire, ne font, la plupart du temps, que valider la procédure déjà mise en œuvre.

Les personnes enfermées alors qu’elles n’ont pas été jugées représentent 30 % de la population carcérale. Les juges l’oublient, mais l’incarcération est une mesure exceptionnelle. Allonger la détention est totalement contraire au principe de la présomption d’innocence, principe déjà bien bafoué pourtant, l’article 16 de l’ordonnance prolonge la détention provisoire (en prison ou sous surveillance électronique) de deux mois pour les peines inférieure ou égale à 5 ans, de 3 mois pour les autres cas et, la préventive peut être augmentée de 6 mois en cas de procédure criminelle ! Bien sur, ces mesures s’appliquent aussi aux mineur.e.s (si iels encourent une peine d’emprisonnement de plus 7 ans ou si iels sont poursuivis pour des faits de nature criminelle).

On attend déjà la prochaine ordonnance qui prolongera encore plus longtemps les détentions provisoires à cause de l’engorgement encore plus important des tribunaux une fois la crise finie.

L’article 18 augmente les délais de traitement des demandes de mise en liberté des personnes détenues à titre provisoire !

C’est absurde de vouloir lutter contre le virus en milieu carcéral en permettant à la justice d’enfermer plus facilement et plus longtemps. Avec cette ordonnance on voit que la garde des sceaux préfère continuer à enfermer des gens pour sauvegarder l’ordre établi, plutôt que de lutter contre la pandémie en les libérant. Aux vues des conditions d’incarcération lamentables, la suroccupation, le manque d’hygiène, les personnes détenues sont exposées à des risques de contamination largement plus élevés qu’à l’extérieur !

Concernant les libérations anticipées qui ont fait grand bruit dans les médias, elles ne s’appliquent qu’aux personnes déjà condamnées à une peine d’une durée inférieure ou égale à cinq ans. De plus, pour demander la libération anticipée, la personne doit être dans les deux derniers mois de sa détention et être d’accord pour finir l’exécution de sa peine, en étant assignée à domicile.

Bien sur, les ennemi.e.s de la “République” sont exclu.e.s du dispositif, c’est à dire les personnes condamnées pour des infractions commises au sein du couple, pour des faits de terrorisme ou infractions sur les mineur-e-s, ainsi que les personnes ayant participé à des mutineries, en d’autres termes, les personnes ayant osé se rebeller contre ce système carcéral sont puni.e.s. Concernant les violences patriarcales, plutôt que d’anticiper les conséquences d’un confinement massif de la population sur l’augmentation des violences sexistes et de prévoir des dispositifs, déjà largement manquant en temps normal, le gouvernement préfère laisser crever les gens en taules.

On le sait, tout cela a de grandes chances d’être pérennisé voire étendu après la crise. Nous devons tous et toutes se lever contre ces lois d’exception afin qu’elles ne s’inscrivent pas dans la durée, dans le droit commun, ce qui fragiliserait encore un peu plus nos droits et libertés, comme cela a déjà été fait avec l’État d’urgence mis en place en 2015, qui a laissé des traces indélébiles dans nos textes de loi.

Pour aller plus loin, la Cimade a synthétisé les conséquences de cette ordonnance sur les procédures en droit des étranger.e.s.

Sources pour l’article :