ACTUALITÉS

Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

Communiqué de 19 associations, syndicats et organisations contre le projet de code de la justice pénale des mineurs présenté le 11 septembre dernier en Conseil des ministres.

Au 1er juillet 2019, 882 adolescent.e.s étaient incarcéré.e.s, chiffre jamais atteint depuis plus d’une vingtaine d’années. Il faut y ajouter le nombre d’enfants placés dans l’un des 52 centres fermés, ceux placés en psychiatrie ou en centres de rétention, ainsi que le chiffre gris des jeunes condamnés en tant que majeur.e.s pour des faits commis du temps de leur minorité.

Pourtant, la Garde des Sceaux et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avaient assuré que certaines mesures d’application immédiate introduites dans la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, permettraient une diminution du nombre d’enfants placés en détention provisoire, notamment grâce à l’encadrement des conditions de révocation du contrôle judiciaire et à la réduction de la durée du maintien en détention provisoire des mineur.e.s de 13 à 15 ans une fois l’instruction terminée. Force est de constater que ces mesures n’ont eu en réalité aucun impact.

Que dire alors du projet de code de la justice pénale des mineurs déposé le 11 septembre 2019 en Conseil des ministres, dont la diminution de l’incarcération des mineur.e.s est l’un des objectifs affichés ?

Si ce projet se présente comme « innovant » et « tourné vers l’éducatif », il ne prévoit en réalité aucune mesure susceptible de renverser véritablement le paradigme de ces dernières années, à savoir l’augmentation des mesures répressives et expéditives à l’égard des enfants. Il ne fixe aucun âge effectif d’irresponsabilité pénale de l’enfant. Il fait abstraction de ce que l’enfant mis en cause est d’abord un enfant en danger. Il confond rapidité et efficacité. Il ne garantit aucunement le retour à l’application effective des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945, à valeur constitutionnelle, et particulièrement celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Pire encore, les missions éducatives qui consistent à accompagner un enfant dans toutes les dimensions de sa problématique pour participer à sa sortie de délinquance sont amenées à disparaître au profit d’une mesure probatoire de mise à l’épreuve contrainte dans un délai particulièrement réduit, à visée principalement comportementaliste.

Sortir de la logique des politiques répressives qui se sont accumulées au fil du temps et faire le choix de l’éducation, c’est remettre radicalement en cause la logique de l’enfermement des mineur.e.s. Cela nécessite de passer par la déconstruction d’un certain nombre d’idées reçues sur la justice des enfants selon lesquelles les délinquant.e.s juvéniles seraient plus nombreux.ses, plus jeunes et plus violent.e.s qu’autrefois, préjugés que même les statistiques du ministère invalident.

Un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en danger. Il ou elle est une personne en construction qui a besoin d’être entouré par des adultes en qui il ait suffisamment confiance pour trouver une légitimité au cadre qui lui est imposé et l’envie ainsi que les ressources nécessaires pour s’insérer socialement. Pour cela, la justice des enfants a surtout besoin de temps et de moyens tant financiers qu’humains et d’une réforme humaniste et émancipatrice fondée sur la protection et l’éducation. C’est cela que nos organisations continueront de défendre au travers de la mobilisation contre ce projet de Code de la justice pénale des mineurs.

 

Signataires : SM, SAF, SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ, LDH, OIP, CGT SP, SNUTER, SNUASFP, SNEPAP, Genepi, DEI-France, CGT, FSU, Solidaire, Solidaire Justice, FCPE75, Barreau de Paris, CNB.

Contacts presse : SM:  01 48 05 47 88 – SAF : 01 42 82 01 26  – SNPES-PJJ/FSU : 01 42 60 11 49 – LDH : 01 56 55 51 08/15

Photo © Agnès Gaudin

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Sticky Post

Milite avec le Genepi !

Comme chaque année, le Genepi recrute des militant.e.s de luttes, et cette année est particulière, pleine de changements et de nouveautés ! On vous rappelle l’existence de notre article sur l’arrêt de l’action en détention (https://www.genepi.fr/fin-de-laction-en-detention-pour-le-…/).

 

Parce que la lutte contre l’enfermement ne prend pas de vacances, prends ton cartable et rejoins-nous !

Si tu intéressé.e et que tu souhaites en savoir plus, n’hésite pas à nous confier ton adresse mail [pas de spam, promis], via ce formulaire :
https://docs.google.com/…/1FAIpQLSdSkoMbGg87fZ7AT…/viewform…

D’ores et déjà une date à noter : 26-27 octobre [Weekend de rentrée tardive des bénévoles du Genepi 😃]

À très vite, on l’espère !

 

[Les sources des chiffres de nos affiches

*45 000 personnes enfermées en CRA 

Rapport Cimade

https://www.lacimade.org/publication/rapport-2018-centres-locaux-retention-administrative/

*71 710 peines de mort sociale

Ministère de la justice

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Mesure_incarceration_juillet2019_trim.pdf

*131 suicides / morts suspectes

Rapport de la Direction de l’administration pénitentiaire 

Collectif Mort.e.s de la prison]

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Fin de l’action en détention pour le Genepi

Lors de la dernière assemblée générale annuelle du Genepi, qui a traditionnellement lieu en juin, les militant.e.s de l’association ont décidé, par le biais d’un vote respectant les quorums prévus dans les statuts, de mettre fin à l’un des piliers historiques du Genepi : l’action en détention. 

Si peu de temps après la signature d’une nouvelle convention, il nous est apparu important d’expliquer les raison de ce revirement.

 

Ce vote est le fruit d’une réflexion sur le sens des actions du Genepi, réflexion portée depuis de nombreuses années par les équipes se succédant, jusqu’à l’essoufflement. Il n’est donc pas le reflet de l’opinion trop radicale d’une poignée de militant.e.s du Genepi et ne saurait se réduire à un point de vue. 

Il s’agit avant tout d’une décision politique, qui peut être analysée en parallèle d’une critique historique de l’enfermement et du rôle de la prison dans la société, critique prononcée par les militant.e.s de l’association mais surtout par les prisonnièr.e.s et les ancien.ne.s prisonnièr.e.s, les proches de détenu.e.s, ainsi que certains autres collectifs, certain.e.s sociologues, médecins, etc. 

 

***

 

Initialement créé par le gouvernement pour, en partie, acheter la paix sociale dans les prisons à la suite des mutineries, le Genepi a vu le jour en 1976. Dès lors, une centaine d’étudiant.e.s des grandes écoles ont pu entrer en détention et proposer aux personnes détenues des ateliers scolaires. L’objectif était de sensibiliser les futurs employeurs et chefs d’entreprises à la réinsertion sociale des prisonnier.e.s.

Cependant, dès 1981, le Genepi affirme ne pas subordonner sa définition de la réinsertion à celle qui transparaît alors dans les politiques publiques, en accord avec Laurent Jacqua qui a, récemment encore, rappelé que la réinsertion est “un mot générique qui fait partie du langage institutionnel” [Dans le podcast « Comment refaire sa vie après la prison ? » – 20 minutes – 03/09/2019]

Depuis, presque toutes les évolutions de la pensée du Genepi sont retracées dans les prises de position de l’association. 

En 2011, l’identité de l’association évolue : les genepistes souhaitent d’une part de ne pas restreindre les actions de l’association aux seuls ateliers en détention et d’autre part, en finir avec un acronyme – Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées – qui ne reflète plus le projet de l’association. Le Genepi change son objet social et milite désormais pour « le décloisonnement des institutions carcérales par la circulation des savoirs entre les membres de l’association, la société et les personnes incarcérées »

En 2017, dans une optique de réflexion politique sur l’action en détention, le Genepi a déterminé des « limites basses » au niveau national, constituant un cadre minimum pour ses interventions. Parmi ces lignes rouges à ne pas franchir : la présence de dispositifs d’écoute et de vidéosurveillance dans les salles d’ateliers, la pratique de fouilles à nu après les ateliers, la présence de listes d’appels ou tout autre système « du bâton et de la carotte » dans lequel s’inscrirait contre son gré le Genepi. Dans les faits, faire respecter ces limites basses s’est révélé pratiquement impossible et nombre de groupes locaux ont passé outre. 

 

***

 

L’engagement des genepistes devrait aller de pair avec une conscience militante des enjeux politiques liés aux différents lieux d’enfermement. L’appréhension de ces enjeux porte les militant.e.s du Genepi à proposer une critique radicale de l’enfermement, devenue, au fil des années, de plus en plus inacceptable pour l’administration pénitentiaire. 

En 2018, après un long silence, cette dernière décide de rompre la convention qui la liait à l’association, évoquant une baisse du nombre d’heures d’ateliers donnés en prison et une critique des politiques pénitentiaires de la part des bénévoles du Genepi. Il s’agissait surtout d’une sanction politique, comme nous l’avons rappelé dans nos nombreux communiqués. C’est suite à une phase de médiatisation intense et grâce à de vastes soutiens (que nous remercions encore aujourd’hui) que le Genepi a pu récupérer une convention. 

Cette convention reflète la vision qu’a l’administration pénitentiaire du rôle de l’associatif en prison. En effet, elle semble percevoir le Genepi comme un prestataire de services éducatifs permettant d’obtenir une paix sociale relative en détention : “Aujourd’hui, travaillant à la transformation sociale. Demain, prestataires du gouvernement pour l’accompagnement social, à moindre coût, des politiques néo-libérales”, écrivaient à l’époque les camarades du  syndicat ASSO – Solidaires [Genepi : contre la vassalisation du secteur associatif ! – Syndicat ASSO – 05/11/2018]. Avec cette nouvelle convention, l’administration pénitentiaire limite l’action du Genepi au seul cadre scolaire, empêchant tout atelier à vocation politique ou même simplement culturelle en détention. De plus, le respect des limites basses serait encore rendu impossible, étant donné les politiques sécuritaires actuelles. 

 

 

« Les intervenants acceptent pendant un temps donné de se soumettre à un règlement, acceptent d’être détenus. Ça renvoie à ma propre histoire, quand je refusais que ma famille vienne au parloir car je refusais que pendant une demi-heure ma famille soit détenue et se soumette à un règlement auquel elle n’avait pas à se soumettre. Ce que je reproche aux intervenants, c’est ça, « vous venez en prison vous enfermer avec nous pendant un temps donné, mais vous en sortez très vite, et quand vous en sortez, vous emmenez plus de choses que vous n’en avez amené. »
Ça ne valait pas la peine mais ça valait le coup, propos d’Hafed Benotman – L’Envolée

 

 

Mettre en œuvre cette convention, si cela était possible, serait un retour en arrière pour le Genepi, transformé en partenaire docile, acceptant toutes conditions de l’administration pénitentiaire, vidé de sa substance critique. Par ailleurs, il faut absolument savoir que l’administration pénitentiaire a souhaité, alors que nous nous apprêtions à signer la nouvelle convention, ajouter une clause relative à la communication du Genepi ; cette clause aurait donné à la DAP un droit de surveillance sur nos prises de parole et de position, et leur aurait facilité la possibilité de mettre un terme (de nouveau) au partenariat. 

 

 

“[…] de nombreuses associations, en étant financées par des subventions publiques, sont aujourd’hui dépendantes des politiques d’Etat et perdent de leurs libertés.
Bien qu’elles complètent les services publics, ces associations font largement appel au bénévolat et aux emplois précaires, allégeant l’Etat de charges importantes.”
Les associations servent-elles le capitalisme ? – Des utopies – 11/05/2018

 

 

C’est justement parce que le Genepi a longtemps cherché à maintenir l’action en détention au prix de nombreuses concessions, que nous, militant.e.s, nous sommes retrouvées face à nos contradictions, acceptant par exemple le tri entre les « bon.ne.s détenu.e.s », celleux qui pourraient avoir accès aux ateliers du Genepi, et les autres. 

 

***

 

De plus, les motivations personnelles des bénévoles souhaitant entrer en détention (tourisme carcéral, valorisation sur un CV pour l’avenir professionnel, symbolique d’une expérience « humanitaire » ou « humaniste ») se heurtent parfois à notre recherche d’une justification politique à l’action en détention.

Par ailleurs, l’action en détention est justifiée par l’idée d’un « bol d’air » qu’apporteraient par leur seule présence les genepistes au sein des murs. Cela est parfois vrai, puisque cela nous a été directement rapporté par des personnes enfermées. 

Pourtant, quel espace peut-on vraiment créer face à la violence des rapports de domination amplifiés par la prison et dans la prison ? 

« S’enfermer volontairement » pour en ressortir aussi vite, peut accentuer cette violence tout autant que le rapport asymétrique d’étudiant.e.s principalement blanc.he.s et privilégié.e.s entrant en prison pour exercer une forme de « leçon » :

 

 

 “- Il [l’intervenant] est arrivé, j’étais sceptique, très très méfiant, limite paranoïaque. Je me disais : en voilà encore un qui vient en prison pour nous faire la leçon… la leçon artistique. Parce qu’on serait des cancres au niveau du théâtre ou de l’image vidéo ou cinématographique, et je me suis dit : tiens , celui-là je vais me le faire !
 – Cet atelier, tu t’en es servi comme d’une tribune ?
 – Pas forcément comme d’une tribune, mais comme d’un outil de combat vis-à-vis des autres détenus qui étaient avec moi et vis-à-vis de Jean-Christophe ; sans sortir du cadre de ce qu’était pour moi l’art théâtral, passion que je partageais avec Jean-Christophe avant la prison.
 – Alors, comment as-tu posé les termes [du combat]
 – Je voulais savoir si le détenu ne serait pas pour lui une matière plastique (au même titre que la terre chamottée pour un sculpteur, que la peinture pour un peintre) qu’il faudrait malaxer, travailler, et présenter à l’administration pénitentiaire, qui serait ravie de pouvoir montrer des détenus moulés dans un discours intellectuel, artistique, etc. »
Hafed Benotman, op.cit.

 

 

Le profond problème de l’action en détention est qu’elle participe à une forme de légitimation de l’enfermement et du système pénal en le recouvrant d’un vernis humanitaire (achat d’une paix sociale via la “formule bénévolat”, qui permet de pallier au manque de professeur.e.s en prison). La prison condamne des milliers de personnes, “damnés et misérables” [Rigouste Mathieu, La domination policière. Une violence industrielle, La Fabrique, 2012], à des peines de mort sociale, et la prison tue – au moins 131 suicides ou mort suspectes en 2018 dans les prisons françaises. Dans le contexte sécuritaire qui est le nôtre, comme à la prison de Condé-sur-Sarthe [lire notre zine Passe-Murailles de juin 2019 et l’article de l’Envolée du 24 juillet 2019], être un prestataire de services n’est pas acceptable. 

Dans certains cas, l’intervention en prison serait conditionnée à la mise en place d’encore plus d’outils de contrôle sur les personnes qui viennent en atelier, les personnes détenues en premier lieu, parfois aussi les bénévoles du Genepi.

En novembre 2018, nous énoncions :

 « #LaPrisonSeFerme » 

 

Mais, cela faisait bien longtemps, éternellement, qu’elle était « fermée ». En réalité et sans jeu de mot, cela faisait plusieurs mois que les relations avec les DISP (les interlocuteurs.rices en région de l’administration) ne facilitaient pas, voire empêchaient, notre entrée en prison – parfois en raison des “prises de position soviétiques du Genepi” (sic). On ne voulait plus de nous ! Que voulions-nous ? 

Le Genepi doit opérer un tournant, dans un contexte d’ultra-répression opérée par le gouvernement Macron, qui tente de museler les associations contestataires. N’oublions pas que c’est dans ce contexte politique que s’inscrivent la fin de la convention, les négociations, la décision de la fin de l’action en détention enfin. 

 

***

 

Il était ainsi nécessaire de se couper un peu plus de l’institution-répression qu’est la prison. 

Cependant, cela ne veut pas dire que nous nous coupons des prisonnièr.e.s, au contraire. Relayer la parole des prisonnier.e.s, la croire, la prendre comme parole politique, n’a jamais été conditionné à une intervention en détention. 

Notre désir est de travailler à la lutte avec les prisonnièr.e.s, les ancien.ne.s prisonnièr.e.s, leurs proches, les collectifs et associations au coeur de cette lutte. De continuer à sensibiliser comme nous l’avons activement fait l’an dernier. 

“L’idée c’est d’agréger toutes les forces présentes, pas dans une posture de simple solidarité mais bien de cause commune, avec des objectifs communs.”, énonce D., membre de la Chapelle Debout, dans un entretien à propos du mouvement des Gilets noirs [Les Gilets Noirs, c’est pas un collectif, c’est un mouvement ! Archéologie d’une lutte antiraciste –  Plateforme d’Enquêtes Militantes – 01/09/2019]

L’association évolue, et il est certain qu’un bon nombre de celleux qui nous suivent ne seront pas d’accord avec cette évolution. Mais elle est le fruit d’un temps long de réflexions en interne, d’expériences, d’analyses. La restructuration prendra du temps. 

 

Le recrutement s’annonce et toute personne est la bienvenue dans l’association, étudiant.e ou non !

Nous remercions nos soutiens et camarades de lutte. 

Force et courage aux prisonnièr.e.s et à leurs proches !

 

Le Genepi, septembre 2019

 

Contacts 

Éloïse Broc’h – 07 52 05 59 08

Hoël Lorvellec – 06 46 62 85 71

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Dernier appel à contributions, dernier Passe-Murailles

Chèr.es tou.tes,

Après 15 ans d’existence et quelques 80 numéros publiés, le Passe-Murailles tire sa dernière rafale avec ce numéro. Le combat continuera ailleurs et autrement. En attendant, une dernière chance vous est donnée de cracher vos balles et vos idéaux sur le papier. Et pour la dernière fois, je serai bien sûr à vos côtés pour vous aider à larguer les bombes…

Pour cet ultime numéro, nous croiserons le fer sur des sujets explosifs qui nous remuent depuis toujours : l’abolitionnisme et l’anticarcéralisme. Et, pour la première fois peut-être, puisque l’Assemblée Générale de juin dernier a choisi de mettre fin à l’action en détention (et donc aux relations avec l’administration pénitentiaire), nous serons libres de toute entrave – débarrassés de ce schizophrénique « double discours », selon que l’administration pénitentiaire nous écoute ou pas, selon qu’elle peut adopter des mesures de rétorsion ou pas – et nous pourrons sortir l’artillerie lourde si le cœur nous en dit.

« Abolitionnisme & Anticarcéralisme »

Vous trouverez ici une liste de contributions qui cherchent preneurs.euses pour le prochain numéro. Les contributions seront à rendre pour le 5 septembre au plus tard.

Faites signe à Claire, la rédac’ chef de la revue (vous pouvez la trouver ici : publication@genepi.fr) si une contribution en particulier retient votre attention ! Elle vous accompagnera tout au long de vos questionnements préalables, recherches, élaborations de plan, rédactions, corrections… Et comptez aussi sur elle pour vous rappeler le tic-tac de la dead-line et pour vous cadrer un peu en termes de nombre de signes !

[Afin de ne pas imposer une domination par le langage dont on essaie de se débarrasser, sachez, futur.e.s contributeurs.trices, que vous pouvez préciser, à l’envoi de votre contribution, si vous désirez que vos « fautes d’orthographe » soient corrigées ou non avant la publication. Nous rappelons aussi ici que nous serons contraints, pour des raisons que vous comprendrez, nous l’espérons, de censurer les attaques ad hominem et tout ce qui pourrait passer pour des propos discriminatoires.]

Notez bien qu’il n’est question ici que de suggestions ; sentez-vous libres de proposer des articles qui ne figurent pas ici. (Notez ici que, pour des raisons budgétaires toujours, nous avons fait le choix de ne plus imprimer que le Dossier et les Voix captives ; les autres rubriques conservant une chouette diffusion via la version numérique !) Et des dessins d’illustration ou des photographies qui manquent cruellement à la revue ! Vous dessinez, vous photographiez, vous collez, vous découpez ? On est intéressés !

A noter, la rubrique « Les Voix captives », a pour but d’ouvrir nos pages aux personnes enfermées qui souhaiteraient s’exprimer. N’hésitez pas à en faire part aux personnes enfermées que vous rencontrez : elles peuvent nous envoyer leurs textes par courrier. Mais aussi une rubrique « Coup de poing », pour que vous puissiez nous dire ce qui vous plaît, ou pas, dans la revue, l’association, etc. Et enfin, une rubrique « Paye ta taule », compilation de choses vues ou entendues derrière les murs.

Enfin, sachez que ce serait très chouette si vous pouviez accompagner vos articles d’une image ou illustration, trouvée sur le net – de préférence libre de droits !

Dossier : « Abolitionnisme & Anticarcéralisme »

Un * = un article à pourvoir !

* En introduction. Retour sur les raisons politiques de la décision de mettre fin à l’action en détention : quelle communication pour le Genepi ?

* Entretien avec Jacques Lesage de La Haye autour de son dernier ouvrage, L’Abolition de la prison.

* Ces entreprises qui exploitent les travailleurs prisonniers et/ou qui construisent des taules. La privatisation de l’enfermement : un filon pour les classes dominantes.

Pas de contrat de travail, rémunération ridicule, conditions d’hygiène et de sécurité déplorables, aucune formation professionnelle (souvent des taches abrutissantes, travail à la pièce, etc.) … Le tout pour conserver un modèle économique fiable !

Partenariats publics-privés. Des groupes privés qui poussent à la construction de prisons gigantesques (pleines de malfaçons), plus économiques dans leur exploitation et leur maintenance. Alors que tous préconisent de plus petites prisons. L’État s’endette pour lutter contre la surpopulation – inefficacement.

* La militarisation de la taule. Militarisation de l’espace, nouvelles formes de polices et logiques sécuritaires. Le gigantesque marché de la sécurité : nouveaux dispositifs de contrôles, de vidéo-surveillance… Sur le renseignement pénitentiaire : écoute des téléphones portables.

* Retour sur les récents événements à la prison de Condé : fouilles à nu des proches de prisonniers, révoltes et mutineries.

* Pour la fin de l’enfermement des mineurs.

* Quid de l’anticarcéralisme dans les autres pays ?

* Sur l’évasion. Entretien avec François Besse, auteur de Cavales : De Mesrine à la liberté, l’histoire vraie du roi de l’évasion, paru en avril dernier.

* Une critique de la justice restaurative.

*Retour sur l’abolition des CRA avec la prise de position adoptée en juin dernier par le Genepi : « Pour l’abolition des Centres de Rétention Administrative et contre la collaboration du Genepi avec le ministère de l’Intérieur ».

* Une critique des nouveaux quartiers : les Structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), les Centres pour peine aménagée (CPA).

* Une critique de la lutte contre la radicalisation en prison.

* En conclusion : féminisme et anticarcéralisme.

 

NB : tous les numéros du Passe-Murailles, anciens et moins anciens, peuvent être lus en passant par notre boutique en ligne.

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Le Zine de mai-juin !

Téléchargez la version numérique gratuite du Zine Passe-Murailles de mai-juin 2019. Retour sur une année d’enfermement et de répression.

zine

Si vous le pouvez, n’hésitez pas à nous faire un don.

Pour rappel…

« LE PASSE-MURAILLES : CE QUI VA CHANGER

Face aux difficultés financières inhérentes au monde associatif, la structure de l’association Genepi se transforme, ce qui va nécessairement affecter la publication du Passe-Murailles. Le nouveau numéro #76, Condamner plus pour enfermer plus, est fidèle à la ligne éditoriale des précédents numéros.

Cependant, en juin 2019, étant donné l’absence prolongée de notre chargée de publication Claire pour des raisons personnelles, le Passe-Murailles sera remplacé par un fanzine concocté par les bénévoles de l’association. Nous songeons à y analyser les diverses actualités qui ont émaillé l’année en matière de répression et de prison.

Puis, en septembre 2019, paraîtra nouveau numéro du Passe-Murailles, selon la formule habituelle. Mais celui-ci, tout du moins jusqu’à nouvel ordre, sera bel et bien le dernier numéro du Passe-Murailles tel que vous le connaissez. En effet, la chargée de publication s’en ira à ce moment-là pour de nouveaux horizons, et ne sera pas remplacée, car les finances du Genepi ne le permettent pas.

En attendant, soutenez-nous en vous procurant les anciens numéros qui vous intéressent sur notre boutique ainsi que le nouveau numéro #76 ! D’avance, merci. »

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Femmes transgenres enfermées à Fleury-Mérogis : une situation inacceptable ! – Pour la fin de la transphobie pénitentiaire

17 Mai 2019 – Journée internationale de lutte contre les LGBTIphobies

Entre le 29 avril et le 11 mai 2019, 610 courriers ont été adressés à 55 député·e·s et sénateur·ice·s, les interpellant au sujet des conditions de détention des femmes transgenres enfermées à l’isolement au dernier étage du bâtiment D3 de la maison d’arrêt des hommes (MAH) de Fleury-Mérogis. Dans ces lettres, se trouve une liste de cinq revendications formulées par ces détenues en décembre dernier. Celles-ci ont été communiquées à la direction de la prison dans une lettre signée par quatre associations des champs prison-Justice et des luttes LGBTI, envoyée le 22 janvier 2019, journée internationale de solidarité avec les prisonnières et prisonniers transgenres. Ces revendications, recueillies durant un atelier avec elles, sont les suivantes :

– un accès hebdomadaire au sport, encadré par un moniteur ou une monitrice professionnelle, au même titre que les autres détenus ;

– un accès à une cour de promenade extérieure et non plus à une salle de taille réduite au plafond grillagé ;

– l’accès au travail en atelier, possiblement en mixité, au même titre que les autres détenus ;

– l’accès aux mêmes cours, formations et activités que les détenus hommes, possiblement en mixité ;

– un accès suffisant au téléphone et sans interruptions mettant fin à leurs communications.

En France, l’incarcération dans un quartier homme ou femme se fait en théorie en fonction de la mention de genre à l’état civil. En pratique, les personnes sont souvent incarcérées sur la base des représentations sexistes et transphobes de l’administration pénitentiaire sur le genre. En ce qui concerne les femmes trans, cela se traduit par le fait qu’elles aient ou non fait une vaginoplastie. Dans les deux cas, cela signifie qu’en France, des femmes sont enfermées en prison d’hommes. Afin de régler tous les problèmes qu’elles soulèvent par le biais de cette liste de revendications, les prisonnières de la maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis demandent à ce que les femmes transgenres soient enfermées dans un quartier correspondant à leur genre.

Au motif de leur sécurité – sans que leur avis sur la question ne soit interrogé – on les enferme à l’isolement : elles ne peuvent croiser aucun autre détenu. Elles n’ont donc pas accès à la cour de promenade, mais uniquement à une salle d’une quinzaine de mètres carrés, dont le plafond est remplacé par d’épais grillages. Elles n’ont pas accès au travail, au sport, aux cours, aux formations, aux activités au même titre que les autres prisonniers. Leur accès au téléphone, installé dans le couloir, est lui aussi affecté. Ce traitement discriminant se conjugue avec le fait que les femmes transgenres en prison en France sont souvent des étrangères latino-américaines, qui n’ont pas de proches pouvant les soutenir en France. Il rime aussi avec une difficulté d’accès accrue à un suivi médical adapté à des problématiques de santé spécifiques, notamment en matière de VIH et d’hépatites.

La transphobie et le racisme généralisés, organisés notamment par les institutions, placent les femmes transgenres dans une situation particulièrement vulnérable. Il se situe dans la pénalisation du travail du sexe, via notamment la loi de pénalisation des clients, et dans l’illégalisation des étranger·e·s menant à leur déportation. Suite à la récente agression transphobe de Julia, quelques élu·e·s LREM ont publiquement exprimé leur soutien et se sont montré choqué·e·s. Pacôme Rupin a ainsi déclaré que “le droit est du côté des citoyens qui veulent vivre librement leur identité”. Il semble cynique de poser une telle affirmation quand le droit est l’outil qui permet le harcèlement des femmes transgenres par la police et la Justice. L’outil qui permet de les précariser, de les isoler, de les enfermer, de mettre leurs vies en danger, de manière ciblée.

Dans certaines prisons comme à Caen, où les femmes transgenres ne sont pas à l’isolement, l’administration pénitentiaire travaille à se racheter une image. Le respect de leurs prénoms et l’accès à une cantine de produits féminins n’est pas suffisant et devrait aller de soi. Enfermées parmi les hommes au régime classique, elles demeurent dans un lieu ne correspondant pas à leur genre, dans une situation présentant des risques importants et créant une situation d’isolement de fait. Quant à la MAH de Fleury-Mérogis, la réponse à notre courrier adressé à la direction affirmait que ce “sujet dépass[ait] le cadre de Fleury-Mérogis”. Il a été transmis à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et à la direction de l’administration pénitentiaire, dont nous n’avons aucun retour à ce jour. La mise en place de mesures superficielles qui s’annonce au niveau national ne doit pas nous leurrer.

Nous nous devons donc de soutenir les luttes des personnes trans, des travailleuses et travailleurs du sexe, des étranger·e·s ainsi que de refuser leur enfermement, synonyme de mort sociale voire de mort réelle. Et nous nous devons également de soutenir les revendications qui émanent des prisonnières trans de Fleury-Mérogis elles-mêmes concernant l’amélioration de leurs conditions de détention et leur placement dans un quartier correspondant à leur genre. Elles ne doivent pas subir la “torture blanche” de l’isolement, selon le qualificatif employé par la CNCDH, et la discrimination arbitraire qui leur est imposée par l’administration pénitentiaire. Le placement en détention classique chez les hommes n’est  pas non plus suffisant.

En novembre dernier, dans le cadre de la loi de programmation Justice, les dix-sept député·e·s de la France Insoumise déposaient deux amendements au code de procédure pénale allant dans ce sens. Les deux amendements ont été rejetés. S’il ne s’agit pas là d’une surprise, la transphobie infusant l’ensemble de nos institutions, il aurait été appréciable que les député·e·s de la FI ne soient pas que deux à les voter. A quand un courage politique suffisant pour faire évoluer la législation et permettre que l’incarcération des femmes trans ne rime plus avec isolement et torture ?

Nous dénonçons la discrimination particulièrement alarmante que subissent les femmes transgenres incarcérées en France et appuyons les revendications des prisonnières transgenres de la maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis. Nous exigeons que l’administration pénitentiaire et les politiques les entendent et se mobilisent pour y accéder réellement, sans les dévoyer.

 

     

 

 

Signataires

Genepi

Acceptess-T

Act Up Paris

OUTrans

Ouest Trans

Association nationale transgenre

Syndicat PRP – pour le respect et la protection des prisonnier·e·s

David et Jonathan

Inter-LGBT

Genepi Belgique

TRANS INTER action

FièrEs

ODOTI – Local de documentation trans et intersexe

Centre LGBT de Touraine

Bi’Cause

Support transgenre Strasbourg

TransMission

Centre LGBT de Normandie

ACAP – Anti capitaliste anti patriarcat

Potere al Popolo Paris

FRACASSE

NOSIG – Centre LGBTQI+ de Nantes

En-Trans

Quazar – Centre LGBT d’Angers

Spoutnik Nancy

La nouvelle lune

J’en suis j’y reste – Centre LGBT de Lille Nord Pas-de-Calais

Lesbian and Gay Pride Lyon

Quidam·e·s

HomovertEs

Bonny Read

Ex Aequo

LBTG – Laisse Bien Ta Gaité

BCBG – Science Po Lille

La Station LGBTI – Centre LGBTI de Strasbourg

Collectif féministe contre le cyberharcèlement

 

Contacts 

Acceptess-T : contact@acceptess-t.com / 06.73.37.95.67

Genepi : president@genepi.fr / dr.idf@genepi.fr / 07.79.86.16.49

 

Télécharger le communiqué en Pdf : CP_17_mai_final.

 

Photo : Ph. Lopez/AFP

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