ACTUALITÉS

En solidarité avec les révolté.e.s et grévistes des CRA

En décembre, puis en janvier, des prisonnier.e.s du Centre de Rétention Administrative de Vincennes, du Mesnil-Amelot et de Oissel, se sont déclaré.e.s en grève collective de la faim et se sont réuni.e.s pour rédiger des communiqués et avancer des revendications.

Plusieurs communiqués, sortant du CRA2 du Mesnil-Amelot, du CRA3 du Mesnil-Amelot, de Vincennes et de Oissel ont été publiés.

Iels luttent contre les violences policières (violences, agressions sexuelles, tortures) et contre les déportations, tout en réclamant la liberté pour tou.te.s les étranger.e.s enfermé.e.s dans ces centres. Mais aussi, iels réclament pour le temps de leur détention un accès à la santé et aux soins, une nourriture correcte et halal, et la fin des vols cachés. Iels réclament enfin le respect et des traitements dignes.

Nous nous devons de nous solidariser avec la lutte de ces prisonnier.e.s et soutenir leurs revendications.

Nous croyons et soutenons les survivant.e.s d’agressions sexuelles et de violences policières dans les CRA quand iels ont le courage de dénoncer publiquement ces actes, s’exposant à la répression, aux intimidations et aux harcèlements de leurs geôliers que sont les policiers. Force à ces résistant.e.s !

Pour rappel, le Genepi a été contacté par plusieurs associations qui travaillent dans les CRA ; ou même par des directions de CRA pour y intervenir et y proposer des ateliers “socio-culturels”. Les militant.e.s du Genepi n’interviennent pas en CRA.

Le Genepi ne souhaite pas se faire le complice objectif du racisme d’État. Ce même État qui vient d’allonger la durée de rétention maximale à 90 jours et cherche maintenant des associations au discours lissé pour “occuper” et calmer les prisonnier.e.s durant tout ce temps.

Le Genepi ne souhaite pas être complice de ce système organisé de tri raciste entre “bon.ne.s” et “mauvais.e.s” migrant.e.s. Nous dénonçons la criminalisation des étranger.e.s et la double peine, qui mène à des situations aussi absurdes que celle d’un.e migrant.e qui, résistant à un vol de déportation ou cherchant à s’évader, peut se retrouver condamné.e et incarcéré.e – subissant donc l’aller-retour prison/CRA. Selon les propres mots des prisonniers du CRA de Oissel : “Nous les enfermés on voit plus nos proches, les allers retours CRA-Prison-CRA empirent encore tout ça. On va pas passer notre vie à être enfermés !”

Les migrant.e.s afghan.es parlent de “deport center” pour parler des CRA. Nous refusons d’organiser des ateliers dans la détention pour des prisonnier.e.s qui seront déporté.e.s de force 90 jours plus tard, mis dans des avions, parfois avec escortes policières, menottes et masques – appelés innocemment “réducteurs phoniques” -, vers des pays où ils risquent la mort ou la torture.

Le Genepi affirme sa solidarité avec la lutte des prisonnier.e.s, et appelle les autres associations du monde prison-justice ainsi que les associations de solidarité avec les migrant.e.s à faire de même. Il est de notre responsabilité associative de ne pas continuer à essayer d’humaniser, par des “ateliers socioculturels”, un des hauts lieux de l’organisation du racisme d’Etat ciblant les étranger.e.s.

Militons plutôt, comme le réclame la Cimade, pour la fermeture pure et simple de ces prisons pour étranger.e.s.

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Réouverture de la Santé

Aujourd’hui rouvre la prison de la Santé après quatre ans de travaux. C’est la dernière prison à l’intérieur de Paris à une période où on les construit le plus loin possible des regards.

Avec des cellules agrandies de 6m² à 9m², des téléphones en cellule et des cours « végétalisées », on voudrait la faire passer pour une grande entreprise humaniste et « réinsérante ».

Un grand effort de communication qui joue sur l’histoire du lieu avec un goût douteux – prison « mythique », « patrimoine », « quartier VIP » et guillotine – en oubliant vite que ce sont des personnes bien réelles qui sont détruites à l’intérieur des murs.

C’est aussi oublier que la Santé va rouvrir surpeuplée et que ses travaux seront suivis par la construction de 15 000 places de prison supplémentaire, alors qu’on sait depuis longtemps que plus on construit plus on incarcère.

Cette décision, loin de viser à vider les prisons voire – on peut rêver – à fermer des lieux aussi vétustes que Fresnes, s’inscrit dans le cadre d’une réforme de la justice qui au contraire renforce la place de l’emprisonnement.

C’est encore oublier que cette rénovation (qui a donnée lieu à un partenariat public privé engageant l’Etat pour 25 ans), de même que ses téléphones en cellule dont les communications seront évidemment hors de prix, bénéficient à de grandes entreprises privées qui profitent de l’enfermement des personnes et de l’isolement et la précarité dans laquelle elles sont ainsi placées.

La Santé redevient comme à son ouverture en 1867 une « prison-modèle » censée remettre les détenus dans un droit chemin fantasmé parce que « propre » et « confortable’. Elle aura le même destin que toutes les autres : c’est une prison comme les autres, une peine de mort sociale, voire une peine de mort tout court, visant les personnes les plus fragiles socialement, les racisé.e.s, les précaires.

Texte : Genepi Ile-de-France

Photo : Ministère de la Justice

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Notre discours d’équipe sur l’enfermement

Discours collectif prononcé par trois militant.e.s de l’équipe 2018-2019 du Genepi, à l’occasion de la plénière d’ouverture de la 37ème Journée Prison-Justice du Genepi, samedi 8 décembre 2018.

 

Madame Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Maître Etienne Noël, membre d’honneur du Genepi,

Cher.e.s militant.e.s du Genepi,

Bonjour à toutes et à tous et bienvenue à la 37ème Journée Prison-Justice !

Cette édition est pour l’association très particulière, après plusieurs mois de bataille médiatique et institutionnelle en conséquence du non-renouvellement de la convention entre le Genepi et l’administration pénitentiaire.

Depuis la création de l’association,  il y a quarante-deux ans, aucun gouvernement ne nous a mis à la porte comme cela vient d’être fait en septembre dernier. En cause, une dégradation des relations entre l’administration pénitentiaire et le Genepi, dégradation dans laquelle notre ligne politique joue un rôle central.

On reproche au Genepi sa radicalité. Nous répondons qu’elle est la seule réaction possible face aux politiques sécuritaires et face aux conditions dans lesquelles on enferme les personnes en France. Plus encore, elle est le résultat de la diversification des bénévoles du Genepi et de la précarisation du milieu étudiant. Nous sommes peut-être des étudiant.e.s-citoyen.ne.s mais nous sommes aussi et surtout des étudiant.e.s activistes, dont l’avenir est menacé par, au choix, la montée inquiétante de l’autoritarisme, Parcours Sup, l’explosion des violences policières, et les changements climatiques.

Notre association, mise en danger par la suppression de sa subvention de 50 000 euros, n’est pas la seule à pâtir d’un contexte où il est de plus en plus difficile pour les associations engagées de trouver des fonds. Quand l’administration pénitentiaire ne ferme pas ses portes barbelées à des associations, elle les met en compétition autour d’appels à projets, à la manière du secteur privé. Peu d’associations citoyennes, aussi politiquement correctes soient-elles, ne sont pas menacées par l’épuration politique opérée aujourd’hui. Toutes sont tenues d’avoir un discours lisse et poli : il ne faudrait pas dire “La Prison Tue” mais plutôt “Parfois, des gens meurent en prison”.

Nous affirmons que critiquer le système pénal et carcéral est indispensable dans une démocratie. Remettre en question la légitimité de ces institutions permet d’approfondir le débat public sur des questions aussi fondamentales que le sens de la peine de prison. Nous soutenons que vivre sous un régime démocratique implique de porter un regard critique sur le système judiciaire français. Pourtant, le climat ultra-sécuritaire que nous connaissons rend difficile voire impossible l’exercice d’un droit de regard et de contrôle des institutions. Un constat s’impose aujourd’hui : l’appareil administratif et pénal, dont on nous répète qu’il est le symbole de notre État de droit, sert à priver les individus de leurs libertés fondamentales. Sécuritarisme et répression signifient dans le même temps que les contacts avec les prisonniers et les prisonnières sont de plus en plus difficiles à maintenir.

Nous considérons que l’intervention en détention est un acte politique, qu’elle n’est pas incompatible avec une approche critique de l’enfermement. Nos ateliers sont des moments de rencontre, des bulles de respiration dans la détention, au fond, tout simplement des moments de loisirs. Force est de constater que le Genepi, en refusant de se confondre avec l’administration pénitentiaire, est un des acteurs qui peut créer des liens de personne à personne avec les prisonniers et les prisonnières. Ils et elles sont des individus, pas des “effectifs” avec lesquels il faudrait “remplir des objectifs”.

Le Genepi a toujours eu une place singulière dans le monde de la prison française. L’association a été créée à l’initiative de Lionel Stoléru, alors conseiller de Valéry Giscard d’Estaing. Le but avoué de l’association était de calmer les nombreuses révoltes que connaissaient les prisons depuis le début des années 70. Mais dès 1981 et sa première prise de position adoptée en assemblée générale, le Genepi a dit “non”. Non à la réinsertion, telle que les gouvernements et leurs politiques toujours plus sécuritaires ont voulu l’entendre.

On reproche au Genepi de ne plus vouloir jouer son rôle assigné dans la politique publique de réinsertion, on lui demande de ”balayer devant sa porte”, d’être “réaliste”, d’assagir son discours pour ne blesser personne. Mais la prison, elle, blesse et surtout la prison tue. Et le fait que nous le disions, que nous le répétions inlassablement, n’est en rien contradictoire avec notre présence en détention. Les bénévoles du Genepi, pendant leurs ateliers, rencontrent des personnes avec qui iels créent des liens, des amitiés, et par conséquent des solidarités. Comment rester silencieux face aux récits des prisonniers et prisonnières, qu’entendent les membres du Genepi, plusieurs fois par semaine ? De ces rencontres est né un devoir de témoignage : la responsabilité politique de rendre visible l’intolérable que l’extérieur ne veut pas voir. Le Genepi n’a donc jamais été, ni en 1976, ni en 1981, ni en 2011, et ne sera pas à l’avenir un prestataire de services de l’administration pénitentiaire, silencieux et docile.

Parmi ce qui est reproché au Genepi, un certain nombre d’éléments reviennent de manière systématique dans le discours de nos interlocuteurs : analyses critiques de l’institution carcérale, diffusion des communiqués de prisonniers, soutien aux mutineries et une affirmation, “l’État enferme, la prison assassine”.

Cette phrase, souvent vécue comme une attaque personnelle par les représentants de l’administration pénitentiaire, est pourtant la simple énonciation d’une réalité. La violence, qu’elle soit physique ou sociale, s’exprime de mille façons derrière les barreaux. Que ce soit par la difficulté d’accès aux soins, les traumatismes psychologiques qu’implique l’enfermement, ou encore les violences des surveillant.e.s pénitentiaires eux-même, la prison tue.

Comme nous le disions déjà lors de la précédente édition de la Journée Prison-Justice, le taux de délinquance stagne et la criminalité baisse en France. Pourtant, le nombre de prisonnier.e.s ne cesse d’augmenter et il a même dépassé les 70 000 cette année. La surpopulation carcérale atteint des records, avec 142 % d’occupation dans les maisons d’arrêt – en moyenne. À 5 minutes à pied d’ici, se trouve la maison d’arrêt de Nanterre. Le taux d’occupation y est de 175 %. Cela signifie qu’il y a quasiment deux fois plus de détenus que de places prévues. Les prisons d’Outre-Mer, territoires colonisés et trop souvent oubliés, sont occupées à 120 % en moyenne. À titre d’exemple particulièrement alarmant, la prison de Baie-Mahault en Guadeloupe connaît une densité carcérale de 208 %.

Nationalement, la solution proposée est encore et toujours celle de la construction de nouvelles prisons. Nous pensons au contraire qu’il faut moins enfermer. Que dire des 20 000 prisonnier.e.s en détention provisoire ? N’y-a-t-il pas de mesure alternative à l’enfermement d’individus présumés innocents ?

L’exemple le plus criant d’une justice française dysfonctionnelle est la comparution immédiate. Au printemps dernier, les militant.e.s du Genepi ont investi les tribunaux pour contester pacifiquement cette forme de justice expéditive. La comparution immédiate est une machine à enfermer les plus précaires et les populations non blanches. Le traitement judiciaire du mouvement des Gilets Jaunes, qui s’intensifie depuis quelques semaines, en est un exemple inquiétant : les comparutions immédiates s’enchaînent, entraînant parfois des peines de prison ferme. N’est-ce pas là une preuve supplémentaire de la volonté étatique de taire les contestations politiques ? Si cette pénalisation est flagrante ces derniers jours, nous la constatons déjà depuis de nombreuses années, avec les luttes de Notre-Dame-des-Landes et de Bure. À Bure, par exemple, où des écologistes luttent contre un projet d’enfouissement nucléaire, l’acharnement judiciaire bat son plein, avec des perquisitions et des procès constants.

Les logiques de surveillance, de répression et d’enfermement qui touchent maintenant les militant.e.s ne sont que la suite des mêmes politiques sécuritaires qui ciblent depuis toujours les personnes non-blanches, particulièrement dans les quartiers populaires. À ce propos, il faut savoir que l’état d’urgence a été mis en place pour la première fois en 1955 par l’État français en Algérie. La deuxième fois qu’il fut déclaré dans l’Hexagone c’était en 2005 pour mater violemment les révoltes des quartiers populaires. Aujourd’hui, l’État d’urgence, héritage du passé colonial français, est intégré au droit commun. La suspicion raciste contre tous les musulman.e.s français.es s’est traduite par les fichages S et les assignations à résidence, forme d’enfermement à l’extérieur. Le harcèlement, les violences policières, et les contrôles au faciès contre les personnes non-blanches sont des normes du système français, qui ne font que se répandre toujours plus loin, sur toute la population.

Notre inquiétude est aussi grande concernant la justice des mineur.e.s, alors que l’ordonnance de 1945 est menacée et que le gouvernement prévoit de la réformer par des procédés dont on peut contester l’aspect démocratique.

Nous faisons le constat effrayant d’un grand retour en arrière. Et nous entendons un écho terrible dans les mots du Manifeste du Groupement d’information sur les prisons, le GIP, fondé en 1971, que nous tenions à partager avec vous :

 

“Nul de nous n’est sûr d’échapper à la prison. Aujourd’hui moins que jamais. Sur notre vie de tous les jours, le quadrillage policier se resserre : dans la rue et sur les routes ; autour des étrangers et des jeunes ; le délit d’opinion est réapparu : les mesures anti drogues multiplient l’arbitraire. Nous sommes sous le signe de la « garde à vue ». On nous dit que la justice est débordée. Nous le voyons bien. Mais si c’était la police qui l’avait débordée ? On nous dit que les prisons sont surpeuplées. Mais si c’était la population qui était suremprisonnée ?”

 

Voilà tout ce que nous entendons par “l’État enferme”.

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À ce jour, on dénombre 102 suicides et morts suspectes dans les prisons françaises pour l’année 2018, soit un tous les trois jours. Et ce nombre ne tient pas compte des suicides survenant avant et après la prison, directement liés à l’enfermement et à l’absence de préparation à la sortie.

Aussi, rappelons qu’il y a quelques jours seulement, un garçon étranger de quinze ans, victime de la violence silencieuse et froide du système judiciaire, s’est jeté du quatrième étage du nouveau Tribunal de Grande Instance de Paris. C’est plus largement la chaîne pénale dans son ensemble, depuis l’interpellation jusque dans les tribunaux, qui vise et criminalise toujours les mêmes : les classes dominées, donc les classes populaires, les non-blanc.he.s, les étranger.e.s, les femmes qui tentent de se protéger de la violence des hommes.

Il nous est impossible de parler d’enfermement sans mentionner la situation des étranger.e.s illégalisé.e.s placé.e.s en centre de rétention administrative (CRA). La prison sert souvent de CRA en attente de leur “éloignement”, formule juridique et polie pour parler de déportation, le plus souvent vers la mort. Les Centres de Rétention sont déjà des prisons qui ne disent pas leur nom. Nombre d’étranger.e.s illégalisé.e.s ont fait la navette entre les deux, beaucoup disent à quel point les CRA sont “pires que la prison”.

Les migrant.e.s dénoncent les suicides de demandeurs et demandeuses d’asile, de personnes enfermées en CRA ou en prison, en parlant de “suicides d’État”. Car ce sont bien les politiques racistes anti-migrant.e.s qui poussent à la clandestinité, à l’isolement, au désespoir, et enfin à la mort. L’État, c’est un policier à Beauvais qui force un migrant placé en CRA à lécher ses chaussures. C’est la séparation des familles et l’enfermement des enfants nouveau-nés et des jeunes enfants. C’est aussi la violence ordinaire des heures d’attentes et de peur dans les préfectures. Les “suicides d’État”, c’est tout un système national organisé pour briser.

Dans les CRA comme dans les prisons, au-delà des suicides et des suicidé.e.s, combien de personnes ont vu leurs symptômes graves traités au doliprane, ont été laissées enfermées en cellule une nuit entière alors qu’elles auraient dû être envoyées à l’hôpital en urgence ? Combien ont été délibérément empêchées de voir un médecin afin que leurs blessures ne puissent être constatées ? Combien sont mortes d’être dépendantes de ceux qui ont les clés ? Ce ne sont pas là les fabulations d’étudiant.e.s impressionnables : c’est ce que nous constatons de nous-mêmes à l’intérieur des murs. C’est le constat des prisonnier.e.s et de leurs proches.

Au sortir d’un été particulièrement meurtrier dans les prisons françaises, où les suicides et les morts suspectes au mitard se sont enchaînées, la seule réponse du gouvernement est une réforme de la Justice et un plan prison qui promettent toujours plus de répression et d’enfermement pour les mineur.e.s comme pour les majeur.e.s.

Voilà tout ce que nous entendons par “La prison assassine”.

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Ce record de l’enfermement massif de la population nous force à prendre nos responsabilités quant à la prison. Ces dernières années, il nous a été répété maintes et maintes fois que nous ne devions pas “mordre la main qui nous nourrit”, que nos discours politiques n’étaient que caprices, ersatz de radicalité, coquetteries morales. À vouloir politiser tout ce qui se passait en prison, c’était bien normal de subir la pression étatique, et que le mise en danger de nos activités auprès des prisonniers, finalement, c’était de notre faute. Nous refusons cette narration. Le Genepi n’enferme, ni n’assassine personne. La prison, oui. 102 morts derrière les murs des prisons françaises depuis le 1er janvier 2018, c’est un chiffre tout simplement insupportable.

Nous savons, comme des générations d’étudiant.e.s qui ont croisé le chemin du Genepi depuis 42 ans, ce que nous avons à faire. Si nous sommes là, individuellement, ce n’est pas pour acheter la paix sociale dans les prisons, mais par souci des hommes et des femmes sous écrou, de ne pas les laisser dans les tombeaux à ciel ouverts, où on les enterre dans l’oubli et l’indifférence générale.

Quoi qu’il arrive dans les mois qui viendront, si le Genepi tel qu’on le connaît aujourd’hui doit mourir, nous appelons nos militant.e.s, et tous les gens qui suivent nos actions à ne pas abandonner la question carcérale, à essayer, par tous moyens, de continuer de créer des solidarités avec les prisonnier.e.s.

Nous avons collectivement une responsabilité et un rôle à jouer face à la répression et l’enfermement massif de la population. Organisons-nous !

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Lettre d’interpellation de la Garde des Sceaux

Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le Genepi et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux et appellent à une journée de mobilisation le 2 février 2019, pour les 74 ans de « l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante », celle-là qui devrait être remplacée par un « Code pénal des mineurs ».

 

Paris, le 20 décembre 2018

Lettre d’interpellation de la Garde des Sceaux

 

Objet : demande d’entretien sur la question de la justice des mineur.e.s (en lien avec la Loi de Programmation Justice 2018-2022)

Madame La Ministre de la Justice,

Nous sollicitons un entretien le plus rapidement possible, d’une part sur les points attenants à la justice des mineur.e.s intégrés dans le projet de loi de finances 2019, principalement la création de 20 nouveaux centres fermés pour mineur.e.s, d’autre part sur l’habilitation que vous avez obtenue de la part des parlementaires, dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice 20182022, pour réformer la Justice des enfants par voie d’ordonnances.

En effet, cette annonce de dernière minute, alors qu’il n’était plus possible de déposer des amendements et sans attendre le rapport de la mission des députés sur la Justice des mineur.e.s, nous inquiète fortement. Elle s’apparente, selon nous, à un passage en force du gouvernement sur un sujet essentiel et sensible qui nécessite au contraire un véritable débat démocratique inscrit dans le temps.

Dans vos premières déclarations, vous évoquez l’idée de juger plus vite les mineur.e.s « sans angélisme, ni démagogie » et d’apporter une réponse « plus prompte » aux victimes. Pourtant, vous n’êtes pas sans savoir qu’au fil du temps, l’ordonnance du 2 février 1945 a été profondément modifiée et que ces évolutions ont surtout eu pour effets d’afficher une plus grande sévérité à l’égard des mineur.e.s, par des procédures accélérées et un traitement tendant à se rapprocher de celles des majeur.e.s. Le principe de responsabilisation à outrance de l’enfant est venu progressivement suppléer ceux de protection et d’éducation qui sont pourtant les principes fondateurs de la Justice des enfants. Le décentrage au pénal des missions de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le postulat de la réponse pénale à chaque acte, ainsi que la pratique bien trop répandue du déferrement participent au développement de cette tendance et au recours de plus en plus fréquent au contrôle judiciaire, plutôt qu’à des mesures éducatives. La première des conséquences est l’augmentation constante de l’enfermement des mineur.e.s. Au 1er octobre 2018, 835 adolescent.e.s étaient incarcéré.e.s, auxquels il faut ajouter le chiffre gris des jeunes condamné.e.s majeur.e.s pour des faits commis lors de leur minorité, ainsi que les mineur.e.s placé.e.s dans les 52 centres fermés existants.

L’invocation de la nécessité d’offrir une réponse « plus prompte » aux victimes est purement opportuniste. Le soutien aux victimes ne passe pas par des voies procédurales accélérées pour les jeunes.

De la même manière, l’injonction à la « responsabilisation » est de pur affichage et laisse à croire que la réflexion sur l’acte commis n’est pas déjà partie prenante d’un travail éducatif, qui s’appuie sur les besoins de l’enfant et suppose l’installation, dans le temps, d’un lien de confiance entre l’enfant, sa famille et les professionnels qui les accompagnent.

Dans vos choix budgétaires ensuite, vous actez une évolution délétère de la justice des enfants et adolescent.es, en consacrant des moyens exorbitants à l’enfermement au détriment des services éducatifs et d’insertion de milieux ouverts. Vous vous refusez à donner aux tribunaux des moyens à la hauteur des enjeux, qui impliquerait de combler les vacances de postes de fonctionnaires et magistrats outre les nécessaires créations de postes qui permettraient de lutter contre la surcharge des cabinets, d’assurer la présence de greffier.es aux audiences d’assistance éducative, et plus globalement des conditions matérielles d’accueil et d’exercice dignes. Nous ne nous en étonnons guère tant cette logique irrigue déjà le projet de loi de programmation de la Justice, qui organise le démantèlement du service public de la justice, éloigne les justiciables et aggrave les inégalités devant la Justice.

Tandis que la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, nos organisations interpellent votre ministère depuis mai 2017, sur l’augmentation notable de l’enfermement des enfants, notamment depuis octobre 2016.
Notre alerte vous a conduit à saisir la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui a rendu un avis le 27 mars 2018 portant notamment un regard extrêmement critique sur les centres fermés. Elle rappelle le coût exorbitant de ces structures (690 euros du prix de journée, par jeune), tout en en soulignant les dysfonctionnements réguliers, parfois graves, entraînant des fermetures administratives (6 en 2017). Elle relève que la durée moyenne d’un placement dans ces structures est actuellement de 4 mois au lieu de 6 avec un taux de fugue très élevé. Elle met en avant le fait que la privation de liberté imposée dans ce cadre à des jeunes qui ne parviennent pas à y adhérer en raison de leur problématique crée de « fortes tensions relationnelles, au sein desquels les situations peuvent dégénérer ». Enfin, elle recommande de ne pas ouvrir 20 centres fermés supplémentaires.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) fustige également les centres fermés pour mineur.e.s dans son rapport d’activité pour 2017 en rappelant les faiblesses déjà identifiées : « qualité insuffisante des projets éducatifs, absence de maîtrise de la discipline, insuffisante association des familles ou des éducateurs du milieu ouvert à l’action éducative, instabilité des équipes, (…) ». Elle poursuit en expliquant que « les visites du CGLPL en 2017 ne permettent pas d’observer une évolution notable des CEF dont la maîtrise demeure dramatiquement insuffisante : des situations de violence, des pratiques disciplinaires abusives, des équipes disloquées et des prises en charge éducatives indigentes ont été observées. ».

Cette année encore, les dysfonctionnements graves, ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner des fermetures administratives dans ce type de structure sont nombreux, par exemple à Beauvais, la ferme de Fragny, à Dreux, Pionsa ou encore Epinay sur Seine.

Enfin, le 28 septembre 2018, la mission sénatoriale d’information sur la réinsertion des jeunes enfermé.e.s reconnaît que les centres fermés sont devenus des « antichambres » de la prison, « le non-respect par le mineur des contraintes liées à son placement pouvant entraîner son incarcération ». Elle préconise que l’ouverture de nouveaux centres fermés ne soit pas mise en œuvre par la fermeture de foyers classiques et en mordant sur les moyens destinés à l’accompagnement éducatif en milieu ouvert. Or, cette année, trois foyers fermeront . Si votre projet devait aboutir, les 72 centre fermés concentreraient l’essentiel des moyens, au détriment des 63 structures d’hébergement classiques, qui deviendraient ainsi minoritaires.

Vous ne pouvez continuer à minimiser la dimension privative de liberté de ces centres fermés, tant par l’enfermement qui leur est propre que parce qu’ils contribuent à nourrir l’incarcération des mineur.es qui n’en respectent pas les règles. L’expérience montrant que le création de places s’accompagne d’une hausse de l’enfermement, il ne fait pas de doute que, si vous persistiez, nous serions témoins d’une nouvelle croissance de l’incarcération des mineur.es.

Il y a urgence à recentrer la justice des enfants sur son principe fondateur : privilégier l’éducatif sur le répressif. Cela passe par l’instauration d’une justice protectrice et émancipatrice, la réintroduction significative des mesures civiles à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le redéploiement des moyens actuellement dévolus à l’enfermement vers les tribunaux pour enfants et les services éducatifs de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement, la marginalisation des procédures rapides, de la détention provisoire, du contrôle judiciaire, le recrutement et la diminution de la charge de travail des équipes éducatives pluridisciplinaires, des fonctionnaires de greffe et des magistrat.e.s. La Justice des enfants a toujours et surtout besoin de temps et des moyens.

En faisant le choix de légiférer par ordonnance, vous déniez aux professionnel.le.s engagé.es, forts de leurs expériences et de leur savoir-faire, la capacité d’intervenir dans le processus démocratique, vous manquez de considération pour les jeunes, et notamment celles et ceux les plus en difficultés. Vous devez entendre les différentes organisations signataires de ce texte et même au-delà, car il s’agit d’un sujet trop sérieux pour ne pas prendre le temps des échanges et du débat au sein de la société civile, dans son ensemble : « La France n’est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul ».

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Ecrivez dans le Passe-Murailles, la revue du Genepi !

Appel à contributions pour le Passe-Murailles #76 (mars/avril 2019)

« Inflation pénale et surincarcération »

Vous trouverez ici une liste de contributions qui cherchent preneurs.euses pour le prochain numéro. Les contributions seront à rendre pour le 21 janvier au plus tard. Ce numéro #76 sera diffusé gratuitement aux bénévoles du Genepi (et à l’ensemble des contributeurs.trices !) lors des Assises du Genepi qui auront lieu en avril prochain.

Faites signe à Claire, la rédac’ chef de la revue (vous pouvez la trouver ici : publication@genepi.fr) si une contribution en particulier retient votre attention ! Elle vous accompagnera tout au long de vos questionnements préalables, recherches, élaborations de plan, rédactions, corrections… Et comptez aussi sur elle pour vous rappeler le tic-tac de la dead-line et pour vous cadrer un peu en termes de nombre de signes !

[Afin de ne pas imposer une domination par le langage dont on essaie de se débarrasser, sachez, futur.e.s contributeurs.trices, que vous pouvez préciser, à l’envoi de votre contribution, si vous désirez que vos « fautes d’orthographe » soient corrigées ou non avant la publication. Nous rappelons aussi ici que nous serons contraints, pour des raisons que vous comprendrez, nous l’espérons, de censurer les attaques ad hominem et tout ce qui pourrait passer pour des propos discriminatoires.]

Notez bien qu’il n’est question ici que de suggestions ; sentez-vous libres de proposer des articles qui ne figurent pas ici, que ce soit dans la rubrique Actualités, le Dossier, la rubrique Culture, la rubrique Association ou encore celle des Prisons d’ailleurs. (Notez ici que, pour des raisons budgétaires toujours, nous avons fait le choix de ne plus imprimer que le Dossier et les Voix captives ; les autres rubriques conservant une chouette diffusion via la version numérique !) Et des dessins d’illustration ou des photographies qui manquent cruellement à la revue ! Vous dessinez, vous photographiez, vous collez, vous découpez ? On est intéressés !

A noter, la rubrique « Les Voix captives », a pour but d’ouvrir nos pages aux personnes enfermées qui souhaiteraient s’exprimer. N’hésitez pas à en faire part aux personnes enfermées que vous rencontrez : elles peuvent nous envoyer leurs textes par courrier. Mais aussi une rubrique « Coup de poing », pour que vous puissiez nous dire ce qui vous plaît, ou pas, dans la revue, l’association, etc. Et enfin, une rubrique « Paye ta taule », compilation de choses vues ou entendues derrière les murs.

Enfin, sachez que ce serait très chouette si vous pouviez accompagner vos articles d’une image ou illustration, trouvée sur le net – de préférence libre de droits !

 

Dossier : « Inflation pénale & surincarcération »

*Une inflation législative [10 000 signes]

Depuis le nouveau code pénal de 1993, accroissement de lois votées, allongement des textes de lois, entraînant un agenda parlementaire trop chargé – lois mal finalisées dont la réflexion et la rédaction sont souvent bâclées, qui peuvent se contredire, décrets ou arrêtés d’application qui ne sont pas publiés ou trop lentement et, au final, des lois sans aucune utilité.

L’inflation législative pénale record que l’on connaît actuellement est-elle justifiée ? (Causes apparaissant comme justifiées : multiplication des sources du droit, tant internes qu’externes – intégration du droit communautaire au droit national, notamment ; nouveaux domaines : mondialisation, biotechnologies, évolution et complexification croissante des techniques…)

Est-elle bénéfique ?

Sa mise en œuvre ne devient-elle pas impossible ? Des objectifs contradictoires : plus de sécurité (accroissement des délits soumis à la justice, aggravation des peines) mais aussi plus de productivité (la justice doit se rendre avec moins de retard ; onze modes de traitement pénal !) : vers une justice d’abattage ? (exemple du plaider-coupable – acceptation d’un circuit procédural par l’intéressé lui-même)

Evacuation de la dimension budgétaire (exemple du manque de moyens humains et matériels de la Justice)

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite » : l’inflation législative porte atteinte à la connaissance du droit que devrait en avoir tout citoyen. Instabilité incessante, et parfois sans cause, des normes. Quid du principe de clarté de la loi ?

Des tentatives de simplification sans effet.

*La politisation du droit pénal [10 000 signes]

Un événement = un projet de loi

« Tout sujet du 20H est virtuellement une loi » (Guy Carcassonne) : l’action politique ne semble plus guidée par la rationalité mais par son impact médiatique. La loi n’est là que pour prouver à l’opinion que le politique agit, c’est devenu un mode de communication politique.

Le gouvernement fait jouer à la loi un rôle de symbole qui n’est pas le sien (fonction déclarative de la loi). La loi n’est-elle pas devenue le remède, qu’on souhaite instantané, à chaque nouveau phénomène social ? Chaque nouvelle loi cherche à sanctionner l’insécurité, autant que le sentiment d’insécurité.

Exemple des lois visant à lutter contre la récidive des délinquants sexuels.

+ Entretien avec Virginie Gautron, pénaliste, maîtresse de conférences à l’université de Nantes

*L’extension du filet pénal [7 500 signes]

Une justice qui veut prendre en charge, toujours plus, les questions de société ; elle veut suppléer les défaillances du contrôle social (école, famille, etc.).

Pendant longtemps, les politiques ont fait de la délinquance une conséquence des inégalités économiques. Cette perspective, qui a donné naissance aux « politiques de la ville », laisse place depuis les années 2000, à l’idée de la responsabilité individuelle du délinquant. La formidable inflation législative qui se déploie depuis vient de là.

L’étiquetage du délinquant.

La prison ne peut plus être l’unique réponse pour traiter des faits de faible gravité : le législateur invente de nouvelles peines, qui auraient pu rester des dispositifs de prévention sociale.

*Vers un nouvel ordre public de la rue ? [7 500 signes]

L’inflation législative concerne des populations particulières, toujours les mêmes : des personnes pauvres, racisées…

Les « incivilités » deviennent des infractions (exemple du délit d’occupation des halls d’immeuble). Pénalisation de la mendicité (création d’un délit de pauvreté !), du racolage, du harcèlement de rue…

Vers une dérive du droit pénal ? On ne punit plus seulement l’acte mais sa préparation ; on ne punit plus la gravité du dommage mais la prise de risque. Vers la pénalisation des comportements menaçants et non plus du préjudice réel ou de la réalité du trouble social.

Du déclin de la présomption d’innocence (principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée). Par exemple, la dérive du contrôle au faciès.

*La criminalisation des migrants [7 500 signes]

Les Etats associent migration et menace à l’ordre public et social : politiques migratoires de plus en plus restrictives, exclusion sociale accrue et accès limité des migrants aux droits humains et sociaux.

Enfermement dans des Centres de rétention administrative (CRA)

Peur des migrants alimentée par la crise économique et l’instabilité politique.

Légitimation des discours identitaires et xénophobes de la part des Etats (campagne de dénigrement et de diffamation des ONG comme l’Aquarius).

*L’inflation de mesures pénales favorisant l’incarcération [7 500 signes]

La hausse de l’incarcération n’est pas corrélée à la hausse de la délinquance mais à des politiques pénales plus répressives depuis le début des années 2000 : allongement de la durée moyenne des peines, incarcération massive pour de petits délits (explosion du nombre de condamnations à des peines de moins d’un an).

Hausse record du nombre de personnes prévenues, à cause d’un recours plus fréquent au placement en détention provisoire (dans un contexte terroriste, les magistrats ne prennent plus de risques).

Développement de procédures de jugement rapide, comme la comparution immédiate, qui aboutissent à un taux plus important de condamnation à de l’emprisonnement ferme, et à des peines plus longues.

Diminution des aménagements de peine (baisse des crédits alloués à ces dispositifs).

Mais surtout : pénalisation de comportements qui ne l’étaient pas.

*Les juges : le rouage central de l’inflation carcérale ? [7 500 signes]

Quelle est la part de responsabilité des magistrats ? Est-il seulement question d’appliquer les textes de loi qui ont découlé de l’emballement sécuritaire de ces vingt dernières années ?

Pas d’approche de la réalité concrète de la prison lors de la formation des magistrats – deux semaines de stage en prison, seulement. Méconnaissance du quotidien carcéral.

La peine de prison ferme reste la peine ≪ préférée ≫ des magistrats, la seule peine perçue comme une dimension punitive suffisante, et c’est aussi la peine de référence du code pénal.

Entre individualisation de la peine et exigence politique d’une réponse ferme face aux délits, quelle est la marge de manœuvre des juges ?

Tribunaux surchargés (délits routiers, infractions à la législation sur les stupéfiants…), manque de moyens. Surcharge qui pèse sur la durée des détentions provisoires.

La crainte de la peine non exécutée : les juges ne se saisissent pas de la contrainte pénale, ou de toute autre alternative, même quand elle a du sens, car ils savent que c’est une peine sans contenu, sans un service de probation qui a les moyens de faire son travail. La question de l’utilité de la peine est-elle une préoccupation essentielle du juge ?

La surpopulation doit-elle être une donnée au moment du jugement ? Quand les directeurs.trices d’établissement pénitentiaire demandent aux juges de recourir aux alternatives pour soulager la surpopulation ; exemple de Villepinte en mai 2017.

Des juges pourtant accusés de laxisme, qui se protègent de plus en plus. La peur, par exemple, de prononcer une mesure d’aménagement de peine pendant laquelle un individu pourrait récidiver.

Face à une justice d’abattage, les juges doivent pourtant se donner le temps de l’évaluation de la situation des justiciables pour en finir avec le tout-carcéral.

*Réforme pénale : une continuité des politiques d’incarcération massive [10 000 signes]

Une surpopulation carcérale chronique, entraînant des tensions quotidiennes, des problèmes de prise en charge (accès aux soins, au travail en prison, aux conseillers d’insertion et de probation…). Et surtout le mépris du principe de l’encellulement individuel et de la dignité des personnes détenues.

Une aggravation est à prévoir avec la récente réforme pénale et la remise en question de l’aménagement des peines de plus de deux ans d’enfermement et la garantie de l’application des peines de plus d’un an – qui ne pourront donc plus être aménagées. La suppression des peines de prison de moins d’un mois, mesure qui ne concerne environ que 200 personnes (totalement inefficace pour lutter contre la surpopulation carcérale).

Avec, aussi, la construction de nouvelles places de prison, contre-productive. La prison produit ce qu’elle entend combattre : elle aggrave l’ensemble des facteurs de délinquance en fragilisant les liens familiaux, sociaux ou professionnels, favorise les fréquentations criminogènes, et n’offre qu’une prise en charge lacunaire – voire inexistante – face aux nombreuses problématiques rencontrées par la population carcérale en matière d’addiction, de troubles psychiatriques, d’éducation, de logement, d’emploi, etc. Fort taux de réincarcération.

Crédits alloués à l’accroissement et à la sécurisation du parc pénitentiaire plutôt qu’au développement du milieu ouvert et des peines alternatives à l’emprisonnement.

*Les clés d’une politique réductionniste [7 500 signes]

Révision de l’échelle des peines en vue de réduire la durée des peines d’emprisonnement et de remplacer les courtes peines par des sanctions appliquées en milieu ouvert.

Réduction du périmètre de la justice pénale, au bénéfice de modes de régulation civile ou administrative et de la contraventionnalisation de certains délits.

Usage de la détention provisoire limité et fortement encadré par la loi.

Recours accru à la libération conditionnelle afin de permettre d’orienter le temps de prison autour de la préparation de la sortie et de garantir une réintégration planifiée et accompagnée dans la communauté.

Amélioration du contenu de l’accompagnement en milieu ouvert pour permettre « une série d’activités et d’interventions, qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l’auteur d’infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective » (Conseil de l’Europe, 2010).

*Incarcération totale : l’exemple des Etats-Unis [7 500 signes]

En 2015, les prisons américaines enferment plus de deux millions de personnes, près d’un quart de l’ensemble des prisonniers du monde. Véritable paradoxe dans le pays qui se revendique comme le poste avancé de la démocratie dans le monde.

Ce sont les politiques pénales des années 1970 qui sont pointées pour expliquer cette incarcération de masse, conduisant à une plus grande sévérité des peines : peines planchers (mandatory minimum sentencing) dont les plus spectaculaires sont certainement les three strikes laws prévoyant la perpétuité en cas de troisième récidive.

L’adoption de pratiques pénales particulièrement répressives a été interprétée de diverses manières : backlash après la période des droits civiques ; effet de la culture politico-médiatique ; rôle des intérêts privés du secteur de la sécurité (la prison est devenue un intérêt économique majeur). Parmi ces causes, on souligne souvent l’histoire raciale des États-Unis, dans laquelle la prison aurait métaphoriquement remplacé l’esclavage et le régime ségrégationniste dit de Jim Crow. La surincarcération de la minorité noire est telle que, selon les estimations de démographes, un Noir américain sur trois risque de connaître la prison au cours de sa vie.

La massification de l’enfermement a conduit à des situations de surpopulation carcérale, de promiscuité, parfois d’entassement de détenus. Coïncidant avec le développement d’une rationalisation de la gestion de la détention. Pour maintenir l’ordre dans un système aussi surmené, il fallait pouvoir mettre à l’écart les perturbateurs. Le régime de solitary confinement est paradoxalement devenu de plus en plus courant à mesure que la prison se massifiait.

Un modèle qui exporte, non pas sa philosophie pénale, mais ses techniques et dispositifs architecturaux. L’unité d’isolement de haute sécurité connaît un succès remarquable à l’international : l’ouverture de nouveaux établissements de haute sécurité en France, à Condé-sur-Sarthe et Vendin-le-Vieil témoigne de cette tendance, mais aussi de la diffusion des problèmes engendrés par ce type d’établissement (augmentation de tensions et de violences). La délégation au système pénal de la prise en charge d’un nombre croissant de malades mentaux conduit en France à des problèmes similaires aux États-Unis en matière de sécurité en détention tandis que la surenchère de dispositifs techniques de sécurité est justifiée par les menaces du grand banditisme ou du terrorisme.

*Vers la criminalisation du militantisme ? [7 500 signes]

Retour historique : les lois scélérates, votées à la suite de nombreux attentats sur le territoire français, sous la Troisième République (1893).

Aujourd’hui : pénalisation des actions syndicales, de l’engagement dans des luttes pour les sans-papiers ; criminalisation des mobilisations contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, des manifestations autour de la COP21 ou contre la Loi Travail.

Pour ces activités, des personnes ont été interdites de séjour, c’est-à-dire empêchées de manifester, assignées à résidence, fichées par les renseignements, au moyen d’un détournement assumé des mesures antiterroristes.

Une volonté de faire taire les revendications. Ensemble de choix politiques (dont la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) qui tendent à construire les outils administratifs d’une répression ordinaire des formes de militantisme politique, que le gouvernement considère comme intolérables et illégitimes.

Exemple des « gilets jaunes » et des peines de prison ferme (en comparution immédiate, pour des violences commises lors des manifestations de décembre dernier) à leur encontre.

Dans quelle mesure la répression participe-t-elle à la création de conditions favorables à la contestation ? (Un moyen pour les militants de confirmer leur identité politique : l’expérience de la répression renforce leur conviction que les institutions sont « fascistes » et les conforte dans leur opposition au « système »).

De la radicalisation… politique : on traite les militants comme des délinquants, des « casseurs », des « terroristes », jusqu’à leur appliquer, depuis 2015, des dispositions anti-djihadistes.

*Présumées victimes contre présumés innocents : l’inégalité dans le procès pénal [5000 signes]

« Pas de droits pour les méchants » – Thierry Levy dans Eloge de la barbarie judiciaire.

« Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. » Article 81 du Code de procédure pénale.

Le présomption d’innocence, le principe du contradictoire, l’instruction à charge et à décharge… Autant d’éléments de la procédure pénale qui sont censés permettre des défenses efficaces et empêcher l’arbitraire judiciaire. Cependant le procès pénal est de base faussé et l’est de plus en plus.

Rôle des parties civiles accrues. Place au « traumatisme psychologique » subi par les parties civiles. Organisation dans l’espace, où sont placés les parties civiles et les accusés ? Déséquilibre renforcé par les nouvelles cages en verre installées dans les tribunaux. + Un encadré sur la place des parties civiles : Violences sexuelles et surenchère pénale / Le procès pénal est cependant particulièrement inadapté aux cas des violences sexuelles. Le poids de la preuve qui pèse sur l’accusation est quasiment impossible à porter pour les victimes. Dans un système patriarcal, les femmes ne sont que rarement écoutées, obligées de garder le secret des violences qu’elles subissent, considérées comme des menteuses vénales qui accuseraient des hommes pour en tirer un profit (affaires DSK, Tron, Weinstein…). La justice étatique n’étant que le reflet du système patriarcal, les lois ne sont pas adaptées. Le but est de se concentrer sur la répression, donc l’enfermement, et la victime et sa réparation ne sont finalement pas prises en compte.

Voix captives / Cette rubrique a pour but d’ouvrir nos pages aux personnes enfermées qui souhaiteraient s’exprimer. N’hésitez pas à en faire part aux personnes enfermées que vous rencontrez : elles peuvent nous envoyer leurs textes par courrier.

Culture

Différents ouvrages nous sont parvenus ! Nous pouvons vous les envoyer afin que vous en fassiez une chronique pour la rubrique culturelle de la revue.

[5000 signes max. : env. 2 pages]

*Usages de la culture et population pénale, sous la direction de Delphine Saurier, Editions l’Harmattan, mai 2018, 160 pages. [Une compréhension élitiste de l’art et de la culture s’accommode mal du voisinage de la délinquance et du crime. Pourtant, depuis plusieurs décennies, des projets artistiques et culturels sont déployés en direction de la population pénale. Les pouvoirs publics nourrissent toute une série de réflexions à la fois sur la place de l’art et de la culture dans la société, et sur le sens de la peine et le rôle de certaines institutions pénales, telles que la prison.]

*Droit et santé en détention (thèse de droit privé et de sciences criminelles), d’Aurélie Bonne-Harbil, LEH Editions, juin 2018, 450 pages. [La santé des personnes détenues n’a longtemps pas été une préoccupation de la société. Durant des siècles, la répression pénale a été dominée par les châtiments infligés au corps des condamnés. Malgré une diminution de la souffrance occasionnée, le recours à l’emprisonnement comme peine principale de droit commun n’a pas ôté à la peine son caractère afflictif et ce, en raison de son impact délétère sur l’état de santé de la population carcérale.

Guidée par le principe de normalisation des conditions de vie en détention, l’hygiénisation des établissements pénitentiaires et l’organisation des soins ont abouti au transfert de la prise en charge de la santé des personnes détenues du service public pénitentiaire au service public hospitalier. Cette intégration au système de santé de droit commun tend à garantir à la population détenue une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont bénéficie la population générale. A ce titre, les droits reconnus à tout patient ont été transposés en faveur des personnes détenues. Bien que, eu égard à leur particulière vulnérabilité, des mesures de protection particulières sont mises en œuvre en faveur des personnes détenues, il n’en demeure pas moins que l’effectivité des droits se heurte aux contraintes d’ordre et de sécurité du milieu carcéral.

Face à cette distorsion entre la reconnaissance des droits et leur effectivité réelle, des garanties juridictionnelles interviennent pour en garantir un respect effectif. En établissant des normes nécessaires à la sauvegarde de la santé en détention et en reconnaissant un droit au recours effectif, le juge européen contraint le juge national à garantir une protection effective des droits reconnus aux personnes détenues en matière de santé.]

*De juré à condamné : Deux jours en cour d’assise. Narration réflexive, de Christian Verrier, L’Harmattan, juin 2018, 136 pages. [Ce livre est le récit réflexif d’un juré d’assises qui, pour refuser de juger et de condamner après avoir été tiré au sort, se voit pour cela lui-même condamné au nom du code de procédure pénale. Sans rien avoir commis au préalable d’illégal, il est possible aujourd’hui, en France, pays libre respectant les opinions individuelles, d’être condamné légalement à de lourdes sanctions pénales pour refuser de siéger en cours d’assises pour motifs moraux et philosophiques. De cet acte de désobéissance civile, l’auteur tire des pistes de réflexion pour améliorer les jurys populaires.]

*« Le patrimoine de l’enfermement », Revue Monumental, Editions du patrimoine, juillet 2018, 127 pages. [Ce numéro de Monumental propose d’aborder différents sujets induits par la demande croissante de patrimonialisation des architectures liées à l’enfermement : approche historique, architecturale, urbaine, mais aussi philosophique des prisons. Ce numéro thématique aborde différents sujets induits par la demande croissante de patrimonialisation des architectures liées à l’enfermement. Ces prisons, situées la plupart du temps à des emplacements stratégiques en centre-ville, sont de plus en plus souvent abandonnées au profit de sites « extra muros » ; leur démolition comme leur reconversion pose de multiples questions sur les plans foncier, urbain ou architectural, mais aussi social et symbolique. Sont également traités les cas spécifiques que posent les camps de transportation ou de déportation en outre-mer (Guyane et Nouvelle-Calédonie), ainsi que la mémoire des lieux de transit ou d’enfermement du XXe siècle et plus spécifiquement la question de la conservation des traces matérielles (objets, décors…).]

*Le Mars Club, de Rachel Kushner, Editions Stock, août 2018, 480 pages. [Romy Hall, 29 ans, vient d’être transférée à la prison pour femmes de Stanville, en Californie. Cette ancienne stripteaseuse doit y purger deux peines consécutives de réclusion à perpétuité, plus six ans, pour avoir tué l’homme qui la harcelait. Dans son malheur, elle se raccroche à une certitude : son fils de 7 ans, Jackson, est en sécurité avec sa mère. Jusqu’au jour où l’administration pénitentiaire lui remet un courrier qui fait tout basculer. Oscillant entre le quotidien de ces détenues, redoutables et attachantes, et la jeunesse de Romy dans le San Francisco de années 1980, Le Mars Club dresse le portrait féroce d’une société en marge de l’Amérique contemporaine.]

*Symphonie carcérale (Petites et grandes histoires des concerts en prison), de Bouqé et Romain Dutter, Editions Steinkis, septembre 2018, 176 pages. [Romain est derrière les barreaux depuis plus de dix ans… mais rentre chez lui tous les soirs. Coordinateur culturel au sein du Centre Pénitentiaire de Fresnes, l’un des plus grands et des plus connus du pays, il raconte, dans ce témoignage plein d’humour et sans concession, son combat quotidien pour permettre aux personnes incarcérées d’avoir accès à la culture. Et notamment à des concerts. De son expérience dans une prison du Honduras, parmi des membres du gang de la Mara Salvatrucha, à celle qu’il poursuit désormais à Fresnes ; de la performance mémorable de Johnny Cash à Folsom en 1968 aux concerts qu’il organise aujourd’hui en détention, suivez-le dans un univers méconnu en compagnie des artistes qui contribuent à faire résonner cette Symphonie carcérale et offrent des perspectives d’évasion… musicale, bien entendu !]

*Enfermé.e, de Jacques Saussey, Editions French Pulp, octobre 2018, 341 pages. [« Si je ne peux pas être qui je suis, je préfère être morte plutôt qu’être emprisonnée dans un corps qui n’est pas le mien. » Jacques Saussey aborde magistralement dans ce roman noir social un sujet peu connu : être transgenre dans une prison pour hommes. En partenariat avec l’association Acceptess-T.

Les premiers papillons ont éclos derrière ses paupières. Elle en avait déjà vu de semblables, enfant, un été au bord de l’océan, jaunes et violets contre le ciel d’azur. Elle était allongée au soleil, l’herbe souple courbée sous sa peau dorée. Le vent tiède soufflait le sel iodé de la mer dans ses cheveux. Aujourd’hui, l’astre était noir. Le sol dur sous ses épaules. Et l’odeur était celle d’une marée putride qui se retire. Les papillons s’éloignaient de plus en plus haut, de plus en plus loin. Et l’air lui manquait. Lui manquait… Elle a ouvert la bouche pour respirer un grand coup, comme un noyé qui revient d’un seul coup à la surface. Les papillons ont disparu, brusquement effrayés par un rugissement issu du fond des âges…

Prix Saint Maur en Poche 2017]

*Assata, une autobiographie, d’Assata Shakur, Editions Premiers matins de novembre, octobre 2018, 304 pages. [Assata Shakur fut, dans les années 1960 et 1970, militante du Black Panther Party et de l’Armée de libération noire. Elle a connu le formidable bouillonnement d’une époque de révoltes et d’espérances pour les Noirs des États-Unis, comme la répression. De sa tendre enfance à son exil à Cuba, ses souvenirs se structurent autour du récit d’un emprisonnement de six ans. Une exceptionnelle leçon d’histoire populaire et d’engagement dans laquelle Assata dresse un portrait sans fard de l’oppression raciale et de la violence capitaliste aux États-Unis. Cette autobiographie est une lettre d’amour au peuple noir ainsi qu’à tous les opprimés, une source d’inspiration inaltérable pour celles et ceux qui, à travers le monde, exigent la dignité et la justice.]

*Pirate N° 7, d’Elise Arfi, Editions Anne Carrière, octobre 2018, 250 pages. [L’histoire vraie d’une rencontre bouleversante entre un pirate somalien et une jeune avocate française. En 2011, Fahran participe à une opération de piraterie au cours de laquelle un navigateur français est tué et sa femme prise en otage. Miséreux parmi les miséreux, âgé de 16 ans, le somalien est capturé et arraché à sa terre natale pour être jugé en France contre toute logique judiciaire. Il est incapable de prouver son âge ni son identité. Il ne comprend pas grand chose aux faits qui lui sont reprochés. Encore moins pourquoi il encourt 20 ans de réclusion criminelle. Durant quatre ans, de cellule en hôpital psychiatrique, Fahran vit un enfer. Au déracinement culturel, affectif, à la barrière de la langue, à l’absence totale de ressource pour cantiner, s’ajoutent des maltraitances. Il commet plusieurs tentatives de suicide. Durant quatre ans, son avocate,commise d’office, s’efforce de garder Fahran en vie. L’objectif tourne à l’obsession. Provoquant découragement, culpabilité et envie d’en découdre, ce dossier au long cours la renforce et l’affaiblit tour à tour. Le sort de Fahran l’oblige à affronter rudement les autorités en charge du dossier. A ouvrir les yeux sur un système coercitif qui fabrique des fous. À interroger sa vocation. Pirate N° 7 est le huis-clos éprouvant, et parfois drôle, entre une avocate et son client. À l’instar des jurés lors du procès, le lecteur se laisse bientôt surprendre par la compassion. À mille lieues de son quotidien et de sa confiance naturelle dans la justice, il découvre, grâce à l’impressionnant talent d’Elise Arfi, une fraternité possible avec un jeune prisonnier somalien.]

 

Crédit photo : Grégoire Korganow pour le CGLPL – Cour de promenade

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Contre la destruction du service public, défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice a été adopté en première  lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par la surdité du gouvernement malgré la ferme opposition de tous les acteurs  judiciaires, alors qu’ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une évolution de la qualité et des moyens du service public de la justice. Il doit être examiné à nouveau début 2019 à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Le sommet fut atteint lorsque la ministre fit voter par surprise et dans la précipitation rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Un amendement présenté par le Groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Ces derniers événements démontrent le mépris dans lequel sont tenus les professionnels de la justice, bien qu’ils soient rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Ce mépris est monté d’un cran, les rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale diffusant sur les réseaux sociaux de nombreux messages pour qualifier les analyses des professionnels de justice de « fake news », avec des arguments iniques et en totale rupture avec la réalité du fonctionnement de la justice.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice. C’est pour cela que nous refusons notamment :

• Un projet qui organise la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu

• Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique

• La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles

• Un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement ; la contrainte pénale est enterrée et l’amendement du Sénat en faveur d’une peine de probation sans référence à l’emprisonnement a été rejeté, la primauté de l’emprisonnement étant de fait réintroduite

• L’ouverture annoncée en marge du PJL de 20 nouveaux centres fermés pour les mineurs qui vont transformer durablement les missions éducatives et la philosophie du placement à la PJJ

• L’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 et la promulgation d’un code pénal des mineurs sans concertation avec les professionnels de l’enfance et de l’éducation qui laisse craindre la remise en cause de la primauté de l’éducatif

• Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale

Cette réforme ne résoudra rien, au contraire elle accélèrera la dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Elle sacrifie sur l’autel de la rationalisation, de la pseudo modernisation et de la productivité, les libertés individuelles, les droits de la défense, la protection des victimes, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à la justice.

Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice et accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques, pourtant décriés par le mouvement social qui secoue actuellement la  France.

Au même titre que l’éducation, les transports, l’emploi, le logement ou la santé, l’accès au droit, facteur de paix civile, est aujourd’hui l’objet d’une véritable fracture sociale et territoriale dans notre pays.

Puisqu’il ne peut y avoir de réconciliation nationale sans une justice apaisée dotée des moyens indispensables à son bon fonctionnement, il est urgent d’abandonner ce projet de loi et d’organiser les conditions d’un véritable débat public sur l’égalité d’accès à la justice dans les territoires, l’accès aux droits de nos concitoyens, leurs libertés individuelles et publiques, et la politique pénale de notre pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre les mobilisations pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels de justice et justiciables, le 15 janvier 2019 à Paris, dans le cadre d’une journée nationale « Justice pour tous », pour exiger le retrait de ce projet et affirmer notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

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