ACTUALITÉS

Nouveau numéro du Passe-Murailles !

#76 Condamner plus pour enfermer plus
[Mars/avril 2019]

« Le droit est le lieu de la mise en place d’un programme politique et doit être considéré comme tel. » Face à l’épaississement du code pénal, face à la figure du monstre qu’il faudrait enfermer à tout prix, face à la criminalisation des militant.e.s et des usager.es de drogues, face à l’extension du filet pénal, le Genepi revient dans ce nouveau numéro sur l’inflation pénale, « car elle est la cause de toujours plus d’enfermement ».

Vous pouvez vous le procurer en version papier ou pdf.

 

LE PASSE-MURAILLES : CE QUI VA CHANGER

Face aux difficultés financières inhérentes au monde associatif, la structure de l’association Genepi se transforme, ce qui va nécessairement affecter la publication du Passe-Murailles. Le nouveau numéro #76, Condamner plus pour enfermer plus, est fidèle à la ligne éditoriale des précédents numéros.

Cependant, en juin 2019, étant donné l’absence prolongée de notre chargée de publication Claire pour des raisons personnelles, le Passe-Murailles sera remplacé par un fanzine concocté par les bénévoles de l’association. Nous songeons à y analyser les diverses actualités qui ont émaillé l’année en matière de répression et de prison.

Puis, en septembre 2019, paraîtra nouveau numéro du Passe-Murailles, selon la formule habituelle. Mais celui-ci, tout du moins jusqu’à nouvel ordre, sera bel et bien le dernier numéro du Passe-Murailles tel que vous le connaissez. En effet, la chargée de publication s’en ira à ce moment-là pour de nouveaux horizons, et ne sera pas remplacée, car les finances du Genepi ne le permettent pas.

En attendant, soutenez-nous en vous procurant les anciens numéros qui vous intéressent sur notre boutique ainsi que le nouveau numéro #76 ! D’avance, merci.

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Prisons bloquées et mesures sécuritaires : une grève au détriment des prisonnier-e-s

Après quinze jours de blocage, la reprise progressive du travail a été annoncée le 20 mars 2019 à Condé-sur-Sarthe. L’agression de deux surveillant-e-s pénitentiaires le 5 mars dernier a redonné de l’élan à un mouvement de grève lancé au début de l’hiver, et qui se serait voulu à l’image de celui du début d’année 2018.

De fait, le scénario est le même. L’agression d’un surveillant a été immédiatement qualifiée d’acte terroriste, sans attendre les résultats de l’enquête, sans prise en compte des conditions de détention déplorables et de la surveillance accrue d’un lieu s’apparentant à un Quartier de Haute Sécurité. Une nouvelle fois, le blocage de prison a privé les détenu-e-s de repas suffisants, de médicaments, de douches, de toute sortie de cellule, de travail, de nouvelles à leurs proches, de visites de leur avocat, etc. pendant deux semaines. Comme en 2018, des prisonnier-e-s ont déposé un recours au tribunal administratif pour “traitement inhumain et dégradant”, recours qui a été rejeté. Et ce, jusque dans l’issue : c’est le volet sécuritaire des revendications des surveillant-e-s qui a été accordé et non ce qui concerne le statut ou les salaires. Ces revendications font partie de celles qui se construisent contre les détenu-e-s, qui alimentent les tensions entre détenu-e-s et surveillant-e-s pénitentiaires et qui laissent présager d’autres tensions, d’autres grèves et blocages, toujours au préjudice des prisonnier-e-s. Cette “inflation sécuritaire” se poursuit dans les réformes pénitentiaires [Expression de Laurent Bonelli], en bonne intelligence avec les syndicats de surveillant-e-s. Elle s’accompagne d’un discours sécuritaire au nom de “l’anti-terrorisme”, répondant à un marché de la sécurité fructueux, désormais l’idéologie centrale qui préside aux réformes en France [Voir Mathieu Rigouste, État d’urgence et business de la sécurité, Niet, 2016].

Il aura suffi de deux semaines de mobilisation – pendant lesquels les surveillant-e-s, les syndicats, l’administration pénitentiaire, la Justice et le ministère ont sciemment mis en danger la vie des prisonnier-e-s par leurs actions ou leurs discours – pour que les surveillant-e-s de Condé obtiennent tout un arsenal de mesures sécuritaires qui démantèlent encore un peu plus l’État de droit : fouille des familles par palpation, portique à ondes millimétriques, gilets pare-lame, limitation des moments où les détenu-e-s sont ensemble, limitation des contacts entre détenu-e-s et surveillant-e-s… [France 3 régions]

D’autre part, se pose la question de la méthode avec laquelle les surveillant-e-s et leurs syndicats ont choisi d’interpeller leur hiérarchie. La méthode du blocage de l’établissement de Condé-sur-Sarthe choisie par les syndicats pénitentiaires en grève, a eu pour les personnes détenues à l’intérieur des conséquences dramatiques.

Ce type de méthode est comparable à celle employée par le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France, qui invitait ses adhérents à ne plus pratiquer d’IVG sur leurs patientes afin de faire entendre leurs revendications. La mise en danger de l’intégrité physique des populations dépendant des professionnel-le-s, quels qu’ils soient, est injustifiable.

Par ailleurs, nous regrettons qu’une fois de plus, la prison ne soit au centre de l’actualité que lorsqu’il est question des personnels. Les conditions de vie des prisonnier-e-s qui continuent de se dégrader ne sont toujours pas le sujet du débat national et leurs voix ne sont pas entendues. Le choix des parlementaires de ne se déplacer jusqu’aux prisons que dans le contexte de la grève des surveillant-e-s pénitentiaires est, en ce sens, particulièrement alarmant.

Le Genepi souhaite interpeller, fidèle à ses idéaux, sur les conditions de détention et le non-respect des droits élémentaires des prisonnier-e-s et de leurs proches. La réponse “sécuritaire” augmente quant à elle toujours plus le niveau de répression dans les prisons françaises et ne promet pas d’arranger les tensions.

 

Photo – Jean-François Monier. AFP

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Réponse aux inepties écrites par Nicolas Dupont-Aignan

Petite mise au point par le Genepi Est, adressée à Monsieur Nicolas Dupont-Aignan, en lien avec le blocage des surveillant.e.s à #CondéSurSarthe.

« Nicolas Dupont-Aignan, êtes vous totalement ignorant des conditions carcérales ou souhaitez vous volontairement tromper les quelques personnes qui vous lisent ? Du fait de votre place politique, votre publication sur les unités de vie familiales (UVF) entraine une vision totalement erronée des conditions de détention en France et une instrumentalisation de ces données est tout aussi regrettable que dangereuse.
Concernant la population carcérale, 2% des personnes incarcérées le sont pour une peine de 20 à 30 ans. Nous vous apprendrons peut être que 56% des peines effectuées sont d’une durée inférieure ou égale à 2 ans.
Vous affirmez faussement que ces frais incombent aux contribuables, or, une personne détenue souhaitant aller en UVF finance elle même son séjour et ne peut pas y aller tous les weekends. Il faut pouvoir cantiner pour y avoir accès, c’est à dire payer elle même son séjour (pas facile quand on est payé entre 2,41 et 4,35€ de l’heure et qu’on perçoit 1/3 de cette somme !). Par ailleurs, la procédure, longue et complexe, dépend du statut de la personne incarcérée et doit être autorisée soit par un juge soit par le chef de l’établissement pénitentiaire. De plus, seulement 50 établissements pénitentiaires sur 188 sont équipés de telles unités.

Votre publication laisse à penser que « la prison c’est le club med ». Or, la France a été condamnée 17 fois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour traitements inhumains et dégradants au regard de l’état de ses prisons (art. 3 CEDH)… Cette publication est à proprement parler de la désinformation sur les conditions de détentions et un manque de réflexion sur le sujet. Si toutefois, vous souhaitez profiter de ce confort, alors allez-y, n’hésitez pas : vous y serez enfermé 22/24h, dans une cellule de 9m2 avec deux autres personnes détenues, avec une douche par semaine, sans accès direct aux soins médicaux, sans lien familiaux. On vous assure que c’est possible, la preuve en est que sur 3 personnes qui entrent en détention, 2 n’ont pas encore été condamnées par la justice. Mais dire ça, ça ne rapporte pas beaucoup de voix aux élections.Vous peignez un portrait idyllique de la prison de Condé-sur-Sarthe et votre intérêt pour cette dernière n’est apparemment pas sans lien avec le blocage de l’établissement par les surveillant.e.s à la suite de l’agression de deux d’entre elleux. Depuis mardi, les personnes détenues sont confinées en cellule, sans promenade, sans activité. Les ordures ne sont plus ramassées. L’accès aux soins est réduit au minimum. L’eau et l’électricité ont été coupées plusieurs fois depuis le blocage. Panne de chauffage. Plus de cigarette pour les fumeur.euses. Annulation des parloirs, même ceux avec les avocat.e.s. Des problèmes d’approvisionnements de nourriture. Sans remettre en cause la gravité de l’agression, la privation de droits et la détérioration des conditions de vie des personnes incarcérées à Condé-sur-Sarthe ne feront qu’aggraver le climat de tension qui règne en détention, affectant tant les personnes détenues que le personnel pénitentiaire. Replacée dans son contexte, votre publication, en plus de revêtir un caractère trompeur, est indécente et dangereuse. Nous demandons à ce que vous retiriez votre publication dans les plus brefs délais. »

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COMPARUTION IMMÉDIATE = PRISON IMMÉDIATE

Compte-rendu d’un procès, comme il y en a tous les jours en ce moment, d’un manifestant “gilet jaune”.

Chronique ordinaire de la violence judiciaire au tribunal.

 

Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure, choisie par le procureur de la République, qui consiste à traduire immédiatement après la fin de la garde-à-vue des personnes majeures accusées de délit. Elles durent en moyenne 29 minutes et aboutissent dans 70% des cas à une peine de prison ferme. (source : OIP, https://oip.org/analyse/la-comparution-immediate/)

Le vendredi 15 février 2018, le Genepi Besançon s’est rendu aux comparutions immédiates du palais de justice bisontin. Comparaissait un homme de 21 ans accusé de jet de mortiers blessant sept gendarmes lors d’une manifestation non autorisée d’un « groupe violent de 400 personnes appelées  les Gilets Jaunes ». Son procès a duré une heure et demi.

 

Violence de la procédure

Humiliation et infantilisation sont ici la ligne de conduite des représentant.e.s de la justice. Sous les yeux de sa famille et des sept gendarmes victimes, l’accusé subit. “ Vous vous doutiez bien que ce ne sont pas des pétards qu’on retrouve dans des emballages de papillotes.”Faisant appel aux “penseurs du XIXè siècle qui eux, l’avaient pourtant bien compris” pour étayer ses propos, le procureur n’hésite pas à monologuer sur la liberté de manifester. “Rousseau était pourtant en mesure de s’en rendre compte à son époque, ‘La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres’, sinon c’est la tyrannie, c’est l’anarchie !”.

Pour prendre sa décision, la justice aime établir le profil de l’accusé.e et exposer sa personnalité. Ainsi nous avons pu entendre la juge s’adresser à l’homme en ces termes : “Vous êtes une personne très bien insérée, avec une situation stable, vous occupez un bon emploi, vous avez une compagne, comment vous expliquez que tout à coup, vous soyez pris d’une telle violence ?” .

En effet, cette personne travaille à temps partiel dans un fast-food pour un salaire mensuel environnant les 800€. De quoi se plaint-il ? Justement, il tente d’expliquer : la planète, le monde, les hommes, tout part en vrille… À cause des “quelques dirigeants qui ne nous respectent pas”.

On voit bien qu’il ne sait pas expliquer ce qu’il faisait à cette manifestation. Armé jusqu’aux dents avec une cagoule et un foulard, monsieur X était là pour agir avec violence et sans raison.” s’empresse le procureur, allant jusqu’à qualifier d’inepties les propos de l’accusé et balayant ainsi vite sa réflexion, et avec, son individualité.

 

Prison immédiate

Si l’on veut manifester il faut une autorisation, si l’on possède des mortiers c’est pour attaquer, si les manifestant.e.s s’étaient retrouvés.e.s devant les représentants politiques que se serait-il passé, si les gilets jaunes sont « ici [c’est] pour casser du flic sans réelles revendications », si un gendarme nous donne un ordre nous devons lui obéir. Sans oublier le petit laïus sur les attentats et la bravoure des forces de l’ordre. En effet, « dans une société civilisée, la police sert à protéger les citoyens et la liberté ».

Coupable, 6 mois ferme avec mandat de dépôt. La personne dormira en prison le soir même. À sa sortie, elle aura l’obligation de  travailler et de dédommager les gendarmes (les “parties civiles”). Le Genepi Besançon condamne l’absence de justice dans ce tribunal, et la violence ordinaire de ses représentant.e.s sur les accusé.e.s.

 

Contact : genepi.besancon@gmail.com

Photo : AFP – Emeric Fohlen

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Un après-midi de comparutions immédiates

Un exemple de ce qu’il se passe chaque jour dans les salles d’audience.

 

Salle 204

Nous avons suivi 3 “dossiers” – après tout, ces hommes n’étaient que des dossiers pour la juge et la procureure (qui à aucun moment ne les ont regardés). 

** Le premier prévenu était un réfugié politique nigérian – accompagné d’un interprète. Il a fait la “mule”, a pris l’avion de Cayenne et devait se rendre à Madrid, mais il a été intercepté à Orly avec 1 kg de cocaïne dans l’estomac (le poids n’était pas certain, comme l’a rappelé l’avocate) – il s’est fait prendre à son arrivée par la douane.

Il devait gagner pour cela 2000 euros.

Il avait auparavant quitté le Nigeria pour l’Italie, pour des raisons “politiques” (très peu évoquées, pourtant sans doute fondamentales dans son “parcours”), il a vécu des moments “douloureux”, la mort de l’un de ses enfants notamment. Une compagne et deux enfants sont resté.e.s au Nigeria.

La procureure a justifié la peine qu’elle proposait à la juge (2 ans de prison ferme) par le fait que la sanction devait être suffisamment lourde pour avoir un effet dissuasif sur une activité où le gain constitue un attrait important, et pour “prévenir la récidive”. L’activité en question consistait à transporter pour la somme de 2000 euros des boulettes de cocaïne dans l’estomac (”travail de mule”) sur un trajet d’environ 10h, avec un risque d’incarcération mais bien plus de mort. L’avocate a largement plaidé à ce propos : insistant sur le fait que, “pour en arriver là”, l’homme devait en être au point d’une situation de non-retour.

Sur la récidive, on a du mal, en tant que genepistes, à ne pas se poser la question de la malhonnêteté et/ou de la volonté répressive de la procureure : cela fait de nombreuses années que les professionnel.le.s du droit savent bien que les peines de prison ferme ne “préviennent” pas la récidive, mais en augmentent plutôt les risques.  

La procureure a aussi argumenté sur le risque de santé publique que posent les “mules” de manière générale, puisqu’iels alimentent la France en substances illicites (drogues dites festives, notamment, telle que la cocaïne). Elle a rappelé le problème du crack qui sévit à Paris. Mais un seul homme saurait-il être tenu responsable de la santé publique des populations précarisées et criminalisées que sont les consommateur.ice.s de crack ?!  

Sa référence au crack était d’ailleurs intéressante, en termes de manipulation idéologique et de rapports de domination de classe. En effet, la personne a été interpellée avec de la cocaïne dans l’estomac. Or, le crack n’est qu’une forme “impure” de cocaïne : des résidus ou restants de cocaïne souvent mélangés à d’autres produits et vendus à des tarifs beaucoup plus bas. La cocaïne est une drogue chère, une drogue consommée en majorité par les classes moyennes ou supérieures. Le crack est une drogue de pauvre, de personne qui vit à la rue. On est loin du rail de coke dans les toilettes de boîtes branchées ou dans les appartements du 16ème ; alors que c’est précisément ce que l’homme transportait.

La procureure, sans doute inconsciemment, a éloigné l’image des consommateur.ice.s  bourgeois.e.s des esprits, même si c’était bien la cible de ce trafic : il fallait rappeler la dangerosité de “la rue”, rappeler les seringues et les pipes à crack qu’on trouve dans ces quartiers pour justifier la sévérité de la peine. Justice de classe : enfermer les pauvres et les dominé.e.s car iels seraient responsables de la misère des autres dominé.e.s ; tout en protégeant sa propre classe, la classe bourgeoise et blanche, qui pourtant jouit tous les jours du trafic de cocaïne.

[Pour plus d’infos sur le crack et la cocaïne et sur la répression, notamment sur les peines de prison, lire la préface de Mathieu Rigouste, “À qui profite la « Guerre au Crime » ? Gestion (para)étatique des marchés des drogues et contre-révolution sécuritaire.” au livre Capitalisme + Came = Génocide, de Michael Cetewayo Tabor.
https://www.bboykonsian.com/shop/Capitalisme-Came-Genocide_p1378.html]

La procureure a aussi omis de parler de la situation catastrophique des migrant.e.s qui vivent à la Chapelle/la Goutte d’Or (Paris) ; où le crack se vend en majorité ; où la seule prise en charge (papiers et logements…) présentée par l’Etat, dans sa gestion volontaire de la fameuse “crise migratoire” sont les violences policières et les rafles quotidiennes ; où les consommateur.ice.s de crack et les migrant.e.s se côtoient, et sont parfois les mêmes personens – il n’est pas étonnant que ce soit aussi des migrant.e.s qui soient recruté.e.s et qui acceptent de faire ce genre de travail, si dangereux pour leur propre vie, pour de si faibles sommes d’argent.

 

** Puis, c’était le tour d’un homme visiblement blessé – il a fait un accident de voiture sur le boulevard Barbès “en état d’ivresse” (la voiture aurait fait trois tonneaux), a été pris en charge à “150 mètres du véhicule” (ce qui a été considéré comme un délit de fuite), puis a été, selon le rapport des policiers présents sur place, “agressif et vulgaire” lors de sa prise en charge à l’hôpital. Enfin, une infirmière a porté plainte contre lui pour agression sexuelle. Son passé pénal a été longuement évoqué, il a déjà connu plusieurs peines d’incarcération et de mise à l’épreuve.

On peut noter que lors de la défense de l’infirmière en question (qui n’a pas souhaité être présente du fait qu’elle a déjà été confrontée à son agresseur plusieurs fois), il a été fait mention deux fois (par son avocat et par la procureure) de sa tenue, à savoir qu’elle portait un pantalon. Si cette information semble si importante dans la défense, que serait-il advenu si elle avait porté une robe ou jupe ?

Les problèmes d’addiction à l’alcool sont vaguement évoqués.

 

** Enfin, était jugé un homme interpellé par des agents de surveillance de la RATP pour la possession d’un chien non muselé dans le métro. Cela avait “mal tourné”. L’homme disait avoir subi des violences physiques importantes de la part des agents de la RATP (ils l’auraient emmené dans une pièce pour le battre), puis dans le fourgon des policiers. Notamment, il racontait qu’il avait failli étouffer sous le poids d’un policier alors qu’il était sur le ventre et menotté, et que c’est pour cela qu’il aurait mordu le policier à la main. Pour les policiers et autres agents, l’homme s’était montré violent, offensif, et les aurait copieusement insultés. Le policier mordu à la main et trois agents ont eu des jours d’ITT.

L’avocat du prévenu a précisé qu’on n’avait pas vu de vidéo, qu’on ne savait pas ce qu’il s’était réellement passé : comment cela a-t-il commencé ? C’est vrai, toute cette histoire était bien floue, en somme la parole de quelques policiers contre la parole d’un homme noir.

La défense des policiers était empathique vis-à-vis des forces de l’ordre. Zéro mention de “violences policières”. La seule violence acceptée dans le tribunal était celle produite par le prévenu. Mais son avocat a oublié de dire que cette violence était potentiellement de la légitime défense – pour ne pas mourir étouffé, comme cela est arrivé trop souvent lors d’interpellations d’hommes non-Blancs par les forces de l’ordre. Doit-on rappeler ne serait-ce que le nom d’Adama Traoré ?

 

REUTERS/Charles Platiau

 

Dans une autre salle

** Délit routier

Homme de 40-50 ans, ancien prisonnier. Il est là pour avoir conduit ivre, grillé des feux rouges et refusé d’obtempérer. La procureure parle de lui comme d’un “danger public” et l’accuse d’une “course poursuite” alors même que les policiers l’ont poursuivi sur 500 mètres avant qu’il ne se range. Le juge se montre clément (c’est le début de l’après-midi) en lui mettant 4 mois aménageables en bracelet électronique.

Grand exercice de contrition et de pénitence à la barre de l’accusé, qui a un casier un peu long, donc, l’habitude. La plupart des faits inscrits à son casier sont liés à l’alcool. Il a des enfants et une femme enceinte. Il y a eu une demande d’expertise psychiatrique. Il est diagnostiqué avec de “l’hypersensibilité”.

A noter, que tous les avocats présents dans la salle sont des hommes. Le président est un homme, les assesseures sont des femmes, la procureure est une jeune femme qui fait du zèle. Ton très suffisant caractéristique des jeunes procs qui font du chiffre et “en veulent”.

 

** Drogues

Deux très jeunes gens (nés en 1999 et 1994), elle est blanche, il est noir. Elle se trouvait là au mauvais endroit, au mauvais moment, alors qu’il avait en sa possession de la cocaïne et du cannabis. Elle a des garanties de représentation (scolarité, logée chez ses parents), lui est sans domicile après s’être disputé avec ses parents en raison de ses problèmes avec la justice. Il n’a pas d’emploi. Ces “défauts d’insertion” lui sont reprochés par le juge. La procureure et même l’avocat de la défense appuient sur le fait que leurs profils sont très différents.

Le juge se permet des remarques extrêmement paternalistes sur les garanties de représentation de la jeune femme. Il découvre le dossier pendant l’audience, évoque son manque de rigueur à l’école, pour découvrir à la page suivante que la prévenue a rencontré des soucis familiaux très importants. Cela ne l’empêche pas un mot de poésie, très déplacé et absurde, qui choquera d’ailleurs la salle : “Vous n’êtes pas une chauve-souris, regardez mes ailes, je suis oiseau, regardez mes poils, je suis un lapin”. On se pose la question d’un juge qui se moque en ces termes-là des garanties de représentation des prévenu.e.s.

Le juge n’ayant pas eu le temps d’étudier le dossier, l’audience est reportée (alors qu’iels voulaient être jugé.e.s le jour même), et iels sont placé.e.s sous contrôle judiciaire. Iels ne semblent pas comprendre qu’il s’agit seulement d’une mesure effective jusqu’au renvoi et ont l’air soulagé.e.s. C’est le greffier qui leur explique à travers la vitre qu’iels ne viennent pas d’être jugé.e.s et qu’iels devront revenir.

 

** Agression dans un train et détérioration

Un homme, alcoolique et dépressif au moment des faits, se retrouve jugé pour outrage à agent SNCF et dégradation de biens (vitre brisée d’un TGV). Il était sous l’emprise de médicaments et d’alcool.

L’homme avait commencé une procédure de cure et avait contacté un service de cure un mois auparavant. Il était censé partir en cure dans les jours qui venaient. Néanmoins, la procureure souligne le manque de volonté de l’homme vis-à-vis de son alcoolémie, et lui demande à plusieurs reprises pourquoi il avait bu avant le trajet. Incompréhension totale des enjeux d’addiction, qui ne sont en aucun cas une question de “volonté” mais de soins à prodiguer sur un temps long (et qui ne sauvent pas d’éventuelles rechutes).

En citant les faits, le juge déclare une fausse information : l’homme, en cassant la vitre du TGV à l’arrêt, aurait voulu s’échapper du train. Cependant, le train roulait à 320 km/h et l’homme aurait plutôt cassé la vitre pour mettre fin à ses jours. La plaidoirie de l’avocat montre un visage complètement différent de l’agression. Il explique que le geste du cassage de vitre, sous substance, pendant que le train était en marche, était en réalité une tentative de suicide. On a l’exemple de la détresse d’un homme, exprimée de manière publique, mais interprétée comme un trouble à l’ordre public. Le mal-être doit donc être réprimé et non pas soigné.  

Verdict : 12 mois de prison dont 6 mois ferme, avec 2 ans de contrôle judiciaire.

 

** Vente de crack

L’homme, un exilé gabonais, est jugé pour vente de crack. Selon les vidéos et les policiers qui étaient sur place, l’homme aurait en effet réalisé une vente. Or, sur les vidéos, rien n’indiquait que c’était du crack – trop petit pour que cela puisse être visible. Les policiers n’avaient pas arrêté l’homme en flagrant délit, il ne possédait pas de crack lors de sa fouille. L’homme dit qu’il avait simplement fait un échange de monnaie, un billet de 5€ contre 5 pièces de 1€. Lors de la fouille des deux personnes, l’homme accusé avait bien 5 pièces de 1€ et l’autre homme le billet de 5€. Il n’y avait donc aucune preuve concernant la transaction de drogue.

Lors de l’audition, la juge lui pose des questions qui nécessitent des réponses très argumentées. Or, l’homme a un trouble de la parole, il bégaye, est stressé, et essaye tant bien que mal de se défendre. En entendant la défense de l’accusé, la procureure lui propose de l’aide en demandant au juge si l’homme peut écrire sa réponse sur un papier pour ensuite le lire. La procureure réitère la demande 3 fois, sans réponse du juge.

De la cocaïne a été trouvée dans le sang du prévenu ; il est toujours décrit comme un dealer dangereux, sans prendre en compte le fait que cette économie illégale est l’un des seuls moyen de subsister d’une personne exilée. La question de l’addiction et de l’usage du prévenu n’est jamais posée. 

L’homme est de plus frappé d’une ITF (interdiction de territoire français). A la lecture de cette information, le juge s’exclame : “Qu’est-ce que vous faites encore ici ?” – sur un ton énervé et exaspéré. Cette ITF est de 10 ans, pour une affaire de stupéfiant. La répression des personnes usagères et particulièrement étrangères est frappante. Une si longue ITF pour un délit d’usage de stupéfiant ne se conçoit que comme un prétexte pour l’éloignement des personnes étrangères.

Le prévenu a finalement été condamné à 6 mois d’emprisonnement, avec mandat de dépôt. On sait qu’une fois qu’il “sortira”, il passera dans les prisons pour étrangèr.e.s criminalisé.e.s, les CRA, en attendant une prochaine expulsion et le condamnant à toujours plus d’illégalité et de précarité sur le territoire français.

 

** Vol de téléphone à “Bèsbar” (mot du juge)

Un jeune majeur non-accompagné algérien. Le juge demande au prévenu s’il souhaite faire un report de sa comparution immédiate ou être jugé dès maintenant – il ne comprend pas très bien la question. Voyant cela, le juge réitère sa question de manière beaucoup plus vague pour que le jeune réponde de manière affirmative au jugement (direct).

Le prévenu comprend que que sa défense va être difficile en français, langue qui n’est pas sa langue maternelle. Il demande un interprète afin de pouvoir se défendre dans les meilleurs conditions. A partir là, le juge change d’attitude : il devient beaucoup plus exaspéré, car le prévenu lui fait perdre du temps. “Je n’ai pas l’intention de partir d’ici à 2h du matin”. “La France est grande et généreuse”. Une fois que l’interprète arrive, le juge dit : “Deuxième problème… euh non, droit ? Vous avez le droit de vous taire”. Il considère donc que les droits de la défense en comparution immédiate sont des problèmes, des bâtons dans les roues de la justice. De toute façon, à cette heure de la journée, le jugement est quasiment joué d’avance. Cela se voit dans la plaidoirie de l’avocat commis d’office, fatigué et bref.

La procureure n’aborde pas la question de l’infraction lors de sa réquisition, mais du quartier de la Goutte d’or. Elle fait mention du nombre ahurissant d’interpellations qui y ont lieu par an, 500 ! Elle décrit la rue des Islettes comme la pire du quartier !

Le prévenu était un jeune majeur, arrivé en France depuis plusieurs années. Il n’avait pas de logement, et avait sûrement été un jeune mineur isolé. Le juge s’est exclamé à un moment : “Non mais, c’est Pinocchio !”

Le téléphone a été rendu, l’écran était endommagé.

Verdict : 6 mois ferme avec mandat de dépôt et 300 euros d’amende

 

Constat habituel : au fur et à mesure de la journée, les sentences sont de plus en plus lourdes et les juges perdent leur patience. La machine égrène des peines de prison malgré la surpopulation carcérale, avec des mandats de dépôt, sans chercher de juste milieu. Les cas que l’on a croisés sont tous liés à des questions de précarité, d’addiction, de santé mentale, d’exil, de mal ou de non logement. 

 

Image : Observatoire international des prisons, La comparution immédiate 

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La sortie en salle de « La Liberté » de Guillaume Massart

Le long-métrage documentaire La Liberté sortira en salle le 20 février 2019.

Dans la plaine orientale Corse, Casabianda est un centre de détention très singulier, au sein d’un vaste domaine agricole. Cette prison qu’on dit « ouverte » n’a rien à voir avec les prisons habituelles : à la place des barreaux, des murailles ou des miradors, les arbres, le ciel et la mer… 
Au fil des saisons, une année durant, Guillaume Massart s’y est rendu afin de comprendre ce que change cette incarcération au grand air. Sous les frondaisons ou sur la plage, la parole des détenus, d’ordinaire passée sous silence, se libère petit à petit…

Regardez la bande-annonce du film et retrouvez les séances près de chez vous.

Ce film documentaire est centré autour de la thématique de la parole : la parole d’une poignée de détenus de la prison ouverte de Casabianda en Corse. La caméra sur l’épaule, le réalisateur, Guillaume Massart, accompagne les détenus individuellement dans leurs activités quotidiennes : balade dans les bois, haltérophilie, repos en cellule, dîner collectif, etc. Son projet dure au total un an. Si ce film donne à voir le lieu de vie et le visage de ces hommes auteur d’agressions sexuelles ou de viol, une place très importante est donnée à l’histoire personnelle et l’état d’esprit des détenus filmés. Le réalisateur engage les détenus, pendant de longues séquences, dans des conversations teintées d’introspection, de philosophie et de témoignage.

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