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Lancement des VIèmes Journées Parlements - Prison

Au chevet de la suspension de peine : retour sur dix années d'application

« Il n'est pas digne de mourir en prison ». C'est au nom de cette indignation dont les parlementaires s'étaient faits l'écho en 2000 que la loi « Kouchner » du 4 mars 2002 était adoptée. L'article 720-1-1du Code de Procédure Pénale, dont nous nous apprêtons à fêter les dix ans, permet aux magistrats de suspendre la peine des condamnés pour seules raisons médicales, sans qu'il soit demandé quelque gage de réinsertion ou de non-récidive. Ainsi, toute personne condamnée atteinte « d'une pathologie engageant le pronostic vital [ou dont] l'état de santé est durablement incompatible avec la détention » peut en théorie voir sa peine suspendue et être accueillie dans une vraie structure de soin.

Mais alors que trop de détenus meurent encore en prison, les restrictions se sont accumulées pour lier les mains du juge : ajout d'un critère de risque de renouvellement de l'infraction, nécessité que le pronostic vital soit engagé « à court terme », limitation aux pathologies somatiques. Et que dire de la difficulté rencontrée pour trouver des structures hospitalières d'accueil ? Ou encore la récente réforme du placement en conditionnelle des condamnés de plus de 15 ans qui complique le placement en conditionnelle pour raisons médicales ?

Quant aux prisonniers qui n'ont pas encore été jugés, la loi ne prévoit pas de mesure équivalente à leur encontre. Une proposition de loi a bien été déposée le 1er avril de l'an dernier pour remédier à cette inégalité de traitement, mais à l'heure où le gouvernement ne se prive pas de faire usage de la procédure d'urgence, notamment pour construire de nouvelles places de prison, force est de constater que l'urgence n'est pas de respecter la dignité des personnes incarcérées et leur droit à se soigner ou à finir leur vie dans des conditions dignes.

Le Groupement Étudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées intervient chaque semaine dans les établissements pénitentiaires français dans le cadre d'ateliers culturels ou de soutien scolaire. Ses 1200 bénévoles sont témoins de l’impact de l'incarcération sur la santé physique et psychologique des personnes incarcérées qu'ils rencontrent. C’est d’ailleurs en ce sens que le GENEPI participe aux « Morts de la Prison », rassemblement ayant lieu chaque année sur le Parvis des Droits de l’Homme.

L'association souhaite donc interpeller le plus grand nombre en mettant au jour cette situation intolérable. A charge pour la société ensuite, ne serait-ce que parce que la Justice est rendue « au nom du peuple français », d'interroger le sort qu'elle impose à une partie de ses membres en les laissant mourir dans des conditions indignes. Quant au législateur, il se doit de réparer l'injustice qui est faite aux personnes prévenues, grands oubliés de la loi du 4 mars 2002.

Ainsi, la loi du 15 juin 2010 dispose que « les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de détention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires ». Fort de ce droit de visite et de contrôle des établissements, les parlementaires sont invités par le GENEPI, cette année encore, à visiter les établissements pénitentiaires lors de la 6ème édition des Journées Parlementaires - Prisons. Tout au long de cette campagne, sénateurs et députés français sont invités à faire usage de ce droit afin de ne pas oublier l’importance des difficultés humaines en prison. Le GENEPI entend dès lors les interpeller particulièrement sur la question des personnes incarcérées gravement malades ou en fin de vie que la société oublie au fond de ses prisons.

[ 2012-02-23 - Derek Pasquet ]