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L'égalité, trop chère pour la pénitentiaire

Par Mathilde Robert

 

Quand le principe d’égalité a un coût jugé trop élevé par l’administration pénitentiaire : l’exemple de la télévision

 

 

Le 21 octobre 2014, la Garde des Sceaux a publié au Journal officiel une réponse à la question adressée le 21 avril 2013 par M. Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère. Celle-ci portait sur la différence de traitement dont souffrent les personnes détenues concernant le coût de location des téléviseurs selon que la gestion de l'établissement dans lequel elles ont été incarcérées est déléguée à un prestataire privé ou non. Elle y a ouvertement admis que pour des raisons financières, le ministère préférait renoncer à un traitement égalitaire de l’ensemble des usagers du service public pénitentiaire.

 

Aujourd’hui, les personnes détenues en établissement à gestion publique paient neuf euros par mois et par cellule pour pouvoir bénéficier de la télévision. Celles détenues en établissement à gestion déléguée à un prestataire privé paient ce service dix huit euros. Pour rappel, 53 établissements sur un total de 190 sont en gestion déléguée, ce qui représente près de la moitié des places de détention.

 

Si une harmonisation des tarifs a un temps été prévue, le cabinet de la Garde des Sceaux a préféré y renoncer et repousser la question au moment de la renégociation des contrats, à l’horizon 2015-2016. Le prix de location des téléviseurs est en effet inclus dans le contrat global passé entre l’administration et le prestataire privé dans le cadre du contrat de gestion déléguée. Modifier le prix de location en cours d’exécution du contrat entraîne dès lors pour l’administration le paiement d’indemnités colossales. La Garde des Sceaux estime dans sa réponse ce coût à 7,5 millions d'euros.

 

Cette différence de traitement entre les personnes détenues est reconnue par les juridictions françaises comme constituant une discrimination injustifiée, et une rupture de l’égalité devant le service public. Le juge administratif a estimé que, n’étant pas justifiée, elle était constitutive d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (notamment un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2014).

 

Dès lors qu’il est acquis que tous les citoyens doivent être traités également par les services publics auxquels ils ont à faire, il est profondément regrettable que les droits constitutionnellement garantis des personnes détenues soient sacrifiés sur l’autel de considérations budgétaires. Celles-ci n’ont en effet pas à souffrir des conséquences du mode de gestion de l’établissement auquel elles sont affectées, en étant placées de ce seul fait dans des situations de profonde inégalité.

 

Cette situation révèle en réalité la perte de contrôle par l’administration du traitement des personnes dont elle a la garde, dès lors qu’elle confie la gestion des établissements à un prestataire privé : si les contrats sont en théorie renégociables, les indemnités à payer pour le faire sont ultimement dissuasives pour une administration au budget limité.

 

Enfin, il est profondément critiquable que la location des téléviseurs aux personnes incarcérées soit une source de profit pour des entreprises privées qui facturent aujourd’hui une prestation au double du prix proposé par l’État. Si la Garde des Sceaux justifie cette situation par une différence dans la prestation fournie, les juges administratifs n’en ont distingué aucune. Un business carcéral grassement rémunéré, ici au détriment direct des personnes détenues.

 

Ce choix de l’État, exprimé le 21 octobre par la Garde des Sceaux, est un renoncement politique à l’idéal républicain d’égalité des citoyens. Il illustre les dérives inquiétantes de la privatisation grandissante de la gestion des établissements pénitentiaires, et la perte de maîtrise de l’État sur l’exercice de ses missions régaliennes.

 

 

 

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